Terrain

papypoup24 -  
dl76 Messages postés 79 Statut Membre -
Bonjour,
Ma commune a passé mon terrain à agricole en terrain à bâtir sans mon consentement quel recours je peux avoir pour faire annuler cette décision?
Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

  1.
    dl76 Messages postés 79 Statut Membre 27
     
    Donc il y a eu une création de PLU ou une révision?

    A quelle date l'approbation de la modification a eu a eu lieu ?
    1
    1. dl76 Messages postés 79 Statut Membre 27
       
      C'est quoi l'impacte négatif pour vous ?

      La commune à mis en place l'impôt sur les terrains non bâtis ?
      0
    2. papypoup24
       
      En réponse à votre courriel je vous précise que c'est une création de PLU qui va se faire dans les prochains jours et que la mairie n'a averti aucun propriétaires concernés de ce projet.
      Je tiens des à présent à vous remercier pour votre gentillesse d'avoir bien voulu me répondre.
      0
      1. dl76 Messages postés 79 Statut Membre 27 > papypoup24
         
        "n'a averti aucun propriétaires concernés de ce projet. "

        Il n'y a pas eu une enquête Public? !!!!!

        C'est quoi l'impacte négatif pour vous ? car en principe lors d'un PLU c'est les personnes qui n'ont pas leurs terrains constructible qui défile à la mairie.
        0

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