Terrain
papypoup24
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dl76 Messages postés 79 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma commune a passé mon terrain à agricole en terrain à bâtir sans mon consentement quel recours je peux avoir pour faire annuler cette décision?
Merci d'avance pour votre réponse
Ma commune a passé mon terrain à agricole en terrain à bâtir sans mon consentement quel recours je peux avoir pour faire annuler cette décision?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La commune à mis en place l'impôt sur les terrains non bâtis ?
Je tiens des à présent à vous remercier pour votre gentillesse d'avoir bien voulu me répondre.
Il n'y a pas eu une enquête Public? !!!!!
C'est quoi l'impacte négatif pour vous ? car en principe lors d'un PLU c'est les personnes qui n'ont pas leurs terrains constructible qui défile à la mairie.