Charges
Veronish
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17 févr. 2016 à 09:11
Veronish Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016 - 17 févr. 2016 à 18:29
Veronish Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016 - 17 févr. 2016 à 18:29
10 réponses
la réponse de votre gérant hlm est bonne, il n'y pas d'obligation de baisser les provisions immédiatement, il vaut mieux attendre la régularisation annuelle pour cela.
Veronish
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17 févr. 2016 à 09:57
17 févr. 2016 à 09:57
Bonjour oui mais mon problème c est que depuis 2013 il n y a pas eu de régularisation de charges ne sont ils pas obligé d le faire tous les ans???? Cordialement
feloxe
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17 févr. 2016 à 10:00
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Si ils doivent le faire.
Vous les mettez en demeure par lrar de régulariser les charges et vous leur précisez que si sous 15 jours rien n'est fait vous saisirez le juge
Vous les mettez en demeure par lrar de régulariser les charges et vous leur précisez que si sous 15 jours rien n'est fait vous saisirez le juge
feloxe
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17 févr. 2016 à 09:55
17 févr. 2016 à 09:55
Depuis la loi Alur la régularisation ne peut se faire que sur 3 ans
Rochat1
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17 févr. 2016 à 18:05
17 févr. 2016 à 18:05
Bonsoir feloxe,
Non, en ce qui concerne les baux signés avant mars 2014...! Ce qui est le cas ici. Les charges peuvent toujours être récupérées 5 ans en arrière ! Par contre ceux signés après mars 2014, les charges sont récupérables sur 3 ans.
Voici un texte officiel.
Par exemple, une dette de charges locatives datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017. Pour les arriérés antérieurs au 27 mars 2014, la prescription reste fixée à 5 ans. Par exemple: en mars 2015, un bailleur peut remonter jusqu'en mars 2010 pour récupérer une dette née avant le 27 mars 2014.
Bonne soirée et bien cordialement.
Non, en ce qui concerne les baux signés avant mars 2014...! Ce qui est le cas ici. Les charges peuvent toujours être récupérées 5 ans en arrière ! Par contre ceux signés après mars 2014, les charges sont récupérables sur 3 ans.
Voici un texte officiel.
Par exemple, une dette de charges locatives datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017. Pour les arriérés antérieurs au 27 mars 2014, la prescription reste fixée à 5 ans. Par exemple: en mars 2015, un bailleur peut remonter jusqu'en mars 2010 pour récupérer une dette née avant le 27 mars 2014.
Bonne soirée et bien cordialement.
Filochard1er
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1 mai 2016
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17 févr. 2016 à 10:33
17 févr. 2016 à 10:33
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
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Filochard1er
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1 mai 2016
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17 févr. 2016 à 10:36
17 févr. 2016 à 10:36
Re
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information c’est gratuit sans avocat
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
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Veronish
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17 févr. 2016 à 10:59
17 févr. 2016 à 10:59
Merci à tous en plus dans l immeuble il y a quelques propriétaires qui eux on le décomptes des charges tous les ans don pourquoi pas les locataires...
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 17/02/2016 à 11:41
Modifié par Filochard1er le 17/02/2016 à 11:41
Re
Vous écrivez en 1 er post "j habite un hlm"
des propriétaires en HLM ?
C'est bien un HLM ou une copropriété ? vérifiez
En copropriété certains proprios ont acheté autre chose et louent leur bien
Et c'est différent , chaque trimestre ils ont de leur syndic: un appel de charges et chaque année une AG ou assemblée générale d'approbation des comptes
Ceux qui louent leur bien ont en plus , un détail des charges dites récupérables sur leur locataire .Et cela est uniquement leur problème (eau , minuterie, divers)
Certains prennent une agence et d'autres se débrouillent
Une info sur les charges le minimum à connaitre pour un locataire
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Vous écrivez en 1 er post "j habite un hlm"
des propriétaires en HLM ?
C'est bien un HLM ou une copropriété ? vérifiez
En copropriété certains proprios ont acheté autre chose et louent leur bien
Et c'est différent , chaque trimestre ils ont de leur syndic: un appel de charges et chaque année une AG ou assemblée générale d'approbation des comptes
Ceux qui louent leur bien ont en plus , un détail des charges dites récupérables sur leur locataire .Et cela est uniquement leur problème (eau , minuterie, divers)
Certains prennent une agence et d'autres se débrouillent
Une info sur les charges le minimum à connaitre pour un locataire
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Veronish
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17 févr. 2016 à 11:42
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Oui moi je suis locataire mais si on peut les appartements sont à la vente donc il y a aussi des propriétaires
Filochard1er
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17 févr. 2016 à 11:52
17 févr. 2016 à 11:52
Re vous avez un bail
quel nom figure sur le bail .?
A qui vous feriez votre fin de bail?
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
Et la suite
quel nom figure sur le bail .?
A qui vous feriez votre fin de bail?
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
Et la suite
Veronish
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17 févr. 2016 à 12:52
17 févr. 2016 à 12:52
Le bail est 3 f Méditerranée groupe hlm
Re
www.groupe3f.fr/immobiliere-mediterranee/qui-sommes.../nous-contacte...Nous contacter. Siège social. Immobilière Méditerranée. 141/145 avenue du Prado Batiment B. 13008 Marseille.
Tél. service clientèle : 04 83 11 37 11 ...
Et en reco Ar direct courrier dont vous en gardez un double
Madame, Monsieur,
Vous m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée
Je vous prie donc
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat
www.groupe3f.fr/immobiliere-mediterranee/qui-sommes.../nous-contacte...Nous contacter. Siège social. Immobilière Méditerranée. 141/145 avenue du Prado Batiment B. 13008 Marseille.
Tél. service clientèle : 04 83 11 37 11 ...
Et en reco Ar direct courrier dont vous en gardez un double
Madame, Monsieur,
Vous m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée
Je vous prie donc
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
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Veronish
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17 févr. 2016 à 17:36
17 févr. 2016 à 17:36
Merci beaucoup pour toutes vos réponses je vais envoyé un courrier et voir avec mon assurance vu que j ai la protection juridique merci encore . Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2016 à 18:29