Abus: Garantie loyers impayés
Awakii
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 17 févr. 2016 à 15:37
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djivi38
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16 févr. 2016 à 21:52
16 févr. 2016 à 21:52
Bonjour,
un propriétaire peut prendre une assurance GLI si, et seulement si, le locataire n'a pas de garant (illégal d'avoir les 2 couvertures). Les cotisations sont 100% déductibles de ses revenus fonciers et de ce fait, un propriétaire ne peut pas les récupérer sur son locataire (illégal et illégal de bénéficier de 2 avantages pour la même chose).
Je ne trouve que des liens qui disent que les cotisations de la GLI sont déductibles 100% des revenus fonciers, mais aucun qui spécifie que ce n'est pas récupérables sur le locataire. Toutefois, dans la liste officielle des charges récupérables, la GLI... n'y figure pas.
CDT.
un propriétaire peut prendre une assurance GLI si, et seulement si, le locataire n'a pas de garant (illégal d'avoir les 2 couvertures). Les cotisations sont 100% déductibles de ses revenus fonciers et de ce fait, un propriétaire ne peut pas les récupérer sur son locataire (illégal et illégal de bénéficier de 2 avantages pour la même chose).
Je ne trouve que des liens qui disent que les cotisations de la GLI sont déductibles 100% des revenus fonciers, mais aucun qui spécifie que ce n'est pas récupérables sur le locataire. Toutefois, dans la liste officielle des charges récupérables, la GLI... n'y figure pas.
CDT.
Filochard1er
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1 mai 2016
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17 févr. 2016 à 15:37
17 févr. 2016 à 15:37
Bonjour
A-t- il le droit de me faire payer sa GLI ?
NON . Une info sur les charges le minimum à savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
A-t- il le droit de me faire payer sa GLI ?
NON . Une info sur les charges le minimum à savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...