Dette de 1985
linotte456
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3 réponses
Bonjour,
Non, le jugement n'est pas prescrit.
Avant 2008, il était exécutable pendant 30 ans.
Depuis juin 2008, 10 ans.
Non, le jugement n'est pas prescrit.
Avant 2008, il était exécutable pendant 30 ans.
Depuis juin 2008, 10 ans.
Le raisonnement de votre huissier assimile le commandement de payer à un acte d'exécution forcée et dans ce cas la "règle des 20 ans" ne s'applique pas.
Voyez le second alinéa de cet article 2232 et sa référence à l'article 2244 quant à non application de la règle des 20 ans prévue au premier alinéa.
Mais pour moi le commandement de payer n’est pas une mesure d’exécution forcée donc application de la règle des 20 ans certes mais, plus simple, de la prescription en 2015. (1985 + 30 ans).
Voyez le second alinéa de cet article 2232 et sa référence à l'article 2244 quant à non application de la règle des 20 ans prévue au premier alinéa.
Mais pour moi le commandement de payer n’est pas une mesure d’exécution forcée donc application de la règle des 20 ans certes mais, plus simple, de la prescription en 2015. (1985 + 30 ans).
linotte456
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12 novembre 2016
16 févr. 2016 à 17:15
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Merci beaucoup gégé cela m à éclairci de ce côté pouvez vous me dire comment la faire valoir dois je prendre un avocat ? La je cale
Gégé
>
linotte456
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12 novembre 2016
16 févr. 2016 à 17:55
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Cette affaire est trop difficile à traiter sérieusement sans avoir l'ensemble des pièces.
Voyez un avocat qui se les procurera et vous donnera son avis.
Et surtout quant à l'effet interruptif (que je mets en doute d'un commandement de payer.
Auquel cas en octobre 2015 la prescription aurait déjà fait son oeuvre et le " blocage " était alors hors délais !
Voyez un avocat qui se les procurera et vous donnera son avis.
Et surtout quant à l'effet interruptif (que je mets en doute d'un commandement de payer.
Auquel cas en octobre 2015 la prescription aurait déjà fait son oeuvre et le " blocage " était alors hors délais !
linotte456
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12 novembre 2016
16 févr. 2016 à 17:19
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Et je n ai toujours aucun jugement ni le contrat qui me dit ce que je doit ni le papier comme quoi il aurai fait une interruption bref rien à part une copie d une signification faite en janvier 1985 executoire en mars 1985 malgré mes demandes en recommandé
linotte456
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12 novembre 2016
17 févr. 2016 à 07:04
17 févr. 2016 à 07:04
Merci gégé je vais prendre un avocat vos conseils m on bien aidé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2016 à 10:26
16 févr. 2016 à 10:30
16 févr. 2016 à 10:47
16 févr. 2016 à 11:13
Mais sachez que l'huissier ne doit pas vous demander les intérêts antérieurs à 2011, à savoir que les intérêts de plus de 5 ans ne sont plus dus. Ce qui doit considérablement diminuer votre dette.
16 févr. 2016 à 11:21