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Dette de 1985

linotte456 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 - 16 févr. 2016 à 07:56
linotte456 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 - 17 févr. 2016 à 07:04
Bonjour,
Je reviens vers vous car en octobre 2015 compte bloque et lettre d huissier pour une somme de 7000 euros soi disant ils ne M on jamais envoyé de dossier malgré des demandes en recommandés juste un papier à peine lisible de 1985 signification et commandement .j ai demandé au tribunal , le jugement est aux archives . J ai écris à l huissier de dso pour lui dire qu'il y avait prescription , il a répondu non car en 2011 il avait envoyé un commandement de payer donc ça a interrompu la prescription il me dit jusqu a 2021 suite à la loi de 2008 , j ai fait opposition au tribunal donc convoque je n ai pas de dossier ni le juge car c est au archives il me dit délibéré le 11 février j ai tel ils m ont dit c est marqué recours irrecevable attendre le courrier que faire après pour faire valoir la prescription merci de vos conseils

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marley
Modifié par Marley le 16/02/2016 à 09:44
Bonjour,

Non, le jugement n'est pas prescrit.

Avant 2008, il était exécutable pendant 30 ans.

Depuis juin 2008, 10 ans.
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linotte456 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016
16 févr. 2016 à 10:26
Bonjour marley il y a l article 2244 maximum 30 ans avec la loi de 2008
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Marley > linotte456 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016
16 févr. 2016 à 10:30
Je récapépéte, depuis juin 2008, les jugements sont exécutables jusqu'en juin 2018, soit 10 ans.
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linotte456 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016
16 févr. 2016 à 10:47
Alors en tout de janvier 1985 à janvier 2018 ça fait 33 ans c est cela ils rachetent des crédits déjà solde pour les augmente 33 ans après bravo
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Marley > linotte456 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016
16 févr. 2016 à 11:13
Oui, mais la prescription trentenaire à été annulée par ce commandement de 2011, ce qui fait 2011 + 10 = 2021.

Mais sachez que l'huissier ne doit pas vous demander les intérêts antérieurs à 2011, à savoir que les intérêts de plus de 5 ans ne sont plus dus. Ce qui doit considérablement diminuer votre dette.
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linotte456 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016
16 févr. 2016 à 11:21
Merci marley de votre réponse en cherchant les lois j ai trouvé l article 2232 qui a un effet butoir pour les interruptions ou suspensions au delà de 20 ans donc de 1985 à 2011 cela fait 26 ans qu en pensez vous
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Réponse 2 / 3
Marley
16 févr. 2016 à 13:47
Quelle date figure sur le jugement (date précise).
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Réponse 3 / 3
Gégé
16 févr. 2016 à 17:00
Le raisonnement de votre huissier assimile le commandement de payer à un acte d'exécution forcée et dans ce cas la "règle des 20 ans" ne s'applique pas.
Voyez le second alinéa de cet article 2232 et sa référence à l'article 2244 quant à non application de la règle des 20 ans prévue au premier alinéa.

Mais pour moi le commandement de payer n’est pas une mesure d’exécution forcée donc application de la règle des 20 ans certes mais, plus simple, de la prescription en 2015. (1985 + 30 ans).
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linotte456 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016
16 févr. 2016 à 17:15
Merci beaucoup gégé cela m à éclairci de ce côté pouvez vous me dire comment la faire valoir dois je prendre un avocat ? La je cale
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Gégé > linotte456 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016
16 févr. 2016 à 17:55
Cette affaire est trop difficile à traiter sérieusement sans avoir l'ensemble des pièces.
Voyez un avocat qui se les procurera et vous donnera son avis.
Et surtout quant à l'effet interruptif (que je mets en doute d'un commandement de payer.
Auquel cas en octobre 2015 la prescription aurait déjà fait son oeuvre et le " blocage " était alors hors délais !
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linotte456 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016
16 févr. 2016 à 17:19
Et je n ai toujours aucun jugement ni le contrat qui me dit ce que je doit ni le papier comme quoi il aurai fait une interruption bref rien à part une copie d une signification faite en janvier 1985 executoire en mars 1985 malgré mes demandes en recommandé
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linotte456 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016
17 févr. 2016 à 07:04
Merci gégé je vais prendre un avocat vos conseils m on bien aidé
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