Dette de 1985
linotte456
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linotte456 Messages postés 19 Statut Membre -
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Bonjour,
Je reviens vers vous car en octobre 2015 compte bloque et lettre d huissier pour une somme de 7000 euros soi disant ils ne M on jamais envoyé de dossier malgré des demandes en recommandés juste un papier à peine lisible de 1985 signification et commandement .j ai demandé au tribunal , le jugement est aux archives . J ai écris à l huissier de dso pour lui dire qu'il y avait prescription , il a répondu non car en 2011 il avait envoyé un commandement de payer donc ça a interrompu la prescription il me dit jusqu a 2021 suite à la loi de 2008 , j ai fait opposition au tribunal donc convoque je n ai pas de dossier ni le juge car c est au archives il me dit délibéré le 11 février j ai tel ils m ont dit c est marqué recours irrecevable attendre le courrier que faire après pour faire valoir la prescription merci de vos conseils
Je reviens vers vous car en octobre 2015 compte bloque et lettre d huissier pour une somme de 7000 euros soi disant ils ne M on jamais envoyé de dossier malgré des demandes en recommandés juste un papier à peine lisible de 1985 signification et commandement .j ai demandé au tribunal , le jugement est aux archives . J ai écris à l huissier de dso pour lui dire qu'il y avait prescription , il a répondu non car en 2011 il avait envoyé un commandement de payer donc ça a interrompu la prescription il me dit jusqu a 2021 suite à la loi de 2008 , j ai fait opposition au tribunal donc convoque je n ai pas de dossier ni le juge car c est au archives il me dit délibéré le 11 février j ai tel ils m ont dit c est marqué recours irrecevable attendre le courrier que faire après pour faire valoir la prescription merci de vos conseils
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3 réponses
Bonjour,
Non, le jugement n'est pas prescrit.
Avant 2008, il était exécutable pendant 30 ans.
Depuis juin 2008, 10 ans.
Non, le jugement n'est pas prescrit.
Avant 2008, il était exécutable pendant 30 ans.
Depuis juin 2008, 10 ans.
Le raisonnement de votre huissier assimile le commandement de payer à un acte d'exécution forcée et dans ce cas la "règle des 20 ans" ne s'applique pas.
Voyez le second alinéa de cet article 2232 et sa référence à l'article 2244 quant à non application de la règle des 20 ans prévue au premier alinéa.
Mais pour moi le commandement de payer n’est pas une mesure d’exécution forcée donc application de la règle des 20 ans certes mais, plus simple, de la prescription en 2015. (1985 + 30 ans).
Voyez le second alinéa de cet article 2232 et sa référence à l'article 2244 quant à non application de la règle des 20 ans prévue au premier alinéa.
Mais pour moi le commandement de payer n’est pas une mesure d’exécution forcée donc application de la règle des 20 ans certes mais, plus simple, de la prescription en 2015. (1985 + 30 ans).
Cette affaire est trop difficile à traiter sérieusement sans avoir l'ensemble des pièces.
Voyez un avocat qui se les procurera et vous donnera son avis.
Et surtout quant à l'effet interruptif (que je mets en doute d'un commandement de payer.
Auquel cas en octobre 2015 la prescription aurait déjà fait son oeuvre et le " blocage " était alors hors délais !
Voyez un avocat qui se les procurera et vous donnera son avis.
Et surtout quant à l'effet interruptif (que je mets en doute d'un commandement de payer.
Auquel cas en octobre 2015 la prescription aurait déjà fait son oeuvre et le " blocage " était alors hors délais !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais sachez que l'huissier ne doit pas vous demander les intérêts antérieurs à 2011, à savoir que les intérêts de plus de 5 ans ne sont plus dus. Ce qui doit considérablement diminuer votre dette.