Remboursement avancement successerale
gaguine
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compagnon et moi même sommes pacsés (régime de l'indivision)depuis le 15 avril 2014 et propriétaires depuis le 26 juillet 2014.Les parents de mon compagnon nous ont donnés 10000 euros (avancement successorales)pour acheter notre cuisine.En cas de séparation, dois-je rembourser la moitié de cette somme a mon compagnon?
Merci
Mon compagnon et moi même sommes pacsés (régime de l'indivision)depuis le 15 avril 2014 et propriétaires depuis le 26 juillet 2014.Les parents de mon compagnon nous ont donnés 10000 euros (avancement successorales)pour acheter notre cuisine.En cas de séparation, dois-je rembourser la moitié de cette somme a mon compagnon?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
non, c'est la totalité de la somme que votre partenaire de pacs serait en droit de vous réclamer.
Cordialement
non, c'est la totalité de la somme que votre partenaire de pacs serait en droit de vous réclamer.
Cordialement
gaguine54
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ah bon? donc en cas de vente de la maison il recupererait la moitié du prix de vente de le maison(cuisine incluse puisque c'est une cuisine équipée) + les 10000 que je lui rembourserait?
doris33
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Les 10 000 euros sont à lui, donc oui, il serait en droit de vous les réclamer sur le prix de la vente. C'est logique.
gaguine54
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doris33
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oui c'est vrai.merci
doris33
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Je vous en prie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...