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Remboursement avancement successerale

gaguine - 13 févr. 2016 à 20:57
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 13 févr. 2016 à 21:18
Bonjour,
Mon compagnon et moi même sommes pacsés (régime de l'indivision)depuis le 15 avril 2014 et propriétaires depuis le 26 juillet 2014.Les parents de mon compagnon nous ont donnés 10000 euros (avancement successorales)pour acheter notre cuisine.En cas de séparation, dois-je rembourser la moitié de cette somme a mon compagnon?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
13 févr. 2016 à 20:59
Bonjour,

non, c'est la totalité de la somme que votre partenaire de pacs serait en droit de vous réclamer.

Cordialement
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gaguine54 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016
13 févr. 2016 à 21:07
ah bon? donc en cas de vente de la maison il recupererait la moitié du prix de vente de le maison(cuisine incluse puisque c'est une cuisine équipée) + les 10000 que je lui rembourserait?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
13 févr. 2016 à 21:15
Les 10 000 euros sont à lui, donc oui, il serait en droit de vous les réclamer sur le prix de la vente. C'est logique.
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gaguine54 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 > doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024
13 févr. 2016 à 21:18
oui c'est vrai.merci
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
13 févr. 2016 à 21:18
Je vous en prie.
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