Remboursement avancement successerale

gaguine -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 13 févr. 2016 à 21:18

Bonjour,
Mon compagnon et moi même sommes pacsés (régime de l'indivision)depuis le 15 avril 2014 et propriétaires depuis le 26 juillet 2014.Les parents de mon compagnon nous ont donnés 10000 euros (avancement successorales)pour acheter notre cuisine.En cas de séparation, dois-je rembourser la moitié de cette somme a mon compagnon?
Merci

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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 746

Bonjour,

non, c'est la totalité de la somme que votre partenaire de pacs serait en droit de vous réclamer.

Cordialement
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1. gaguine54 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  ah bon? donc en cas de vente de la maison il recupererait la moitié du prix de vente de le maison(cuisine incluse puisque c'est une cuisine équipée) + les 10000 que je lui rembourserait?
  
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2. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 746
  
  Les 10 000 euros sont à lui, donc oui, il serait en droit de vous les réclamer sur le prix de la vente. C'est logique.
  
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  1. gaguine54 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention > doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    oui c'est vrai.merci
    
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3. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 746
  
  Je vous en prie.
  
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Remboursement avancement successerale

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