Remboursement avancement successerale
gaguine
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13 févr. 2016 à 20:57
doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 13 févr. 2016 à 21:18
doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 13 févr. 2016 à 21:18
Bonjour,
Mon compagnon et moi même sommes pacsés (régime de l'indivision)depuis le 15 avril 2014 et propriétaires depuis le 26 juillet 2014.Les parents de mon compagnon nous ont donnés 10000 euros (avancement successorales)pour acheter notre cuisine.En cas de séparation, dois-je rembourser la moitié de cette somme a mon compagnon?
Merci
Mon compagnon et moi même sommes pacsés (régime de l'indivision)depuis le 15 avril 2014 et propriétaires depuis le 26 juillet 2014.Les parents de mon compagnon nous ont donnés 10000 euros (avancement successorales)pour acheter notre cuisine.En cas de séparation, dois-je rembourser la moitié de cette somme a mon compagnon?
Merci
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doris33
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13 févr. 2016 à 20:59
13 févr. 2016 à 20:59
Bonjour,
non, c'est la totalité de la somme que votre partenaire de pacs serait en droit de vous réclamer.
Cordialement
non, c'est la totalité de la somme que votre partenaire de pacs serait en droit de vous réclamer.
Cordialement
13 févr. 2016 à 21:07
13 févr. 2016 à 21:15
13 févr. 2016 à 21:18
13 févr. 2016 à 21:18