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chaumir
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14 févr. 2016 à 16:10
14 févr. 2016 à 16:10
Bonjour Mirza,
Ébauche de réponse :
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 26 et mercredi 27 janvier 2016
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 2016 , TA n° 73
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 3453, déposé le 28 janvier 2016 (mis en ligne le 4 février 2016 à 10 heures 50)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
réf ;
Un amendement voté à l’Assemblée nationale permet aux agents travaillant à temps complet d’exercer une activité d’auto entrepreneur dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires.
déontologie, droits et obligations des fonctionnaires, statut ...
www.vie-publique.fr/.../projet-loi-relatif-deontologie-aux-droits-obligati.
Ébauche de réponse :
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 26 et mercredi 27 janvier 2016
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 2016 , TA n° 73
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 3453, déposé le 28 janvier 2016 (mis en ligne le 4 février 2016 à 10 heures 50)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
réf ;
Un amendement voté à l’Assemblée nationale permet aux agents travaillant à temps complet d’exercer une activité d’auto entrepreneur dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires.
déontologie, droits et obligations des fonctionnaires, statut ...
www.vie-publique.fr/.../projet-loi-relatif-deontologie-aux-droits-obligati.
pourquoi reposer la question dans la minute
Pour votre gouverne j'ai posé la question HIER et poliment relancé ce matin, voyant que quelques uns des intervenants compétents étaient connectés à ce moment-là... c'est terrible de se prendre pour le gendarme du web, vous n'avez que ça à faire ? vous n'êtes même pas enregistré sur le site, et vous osez faire comme si vous êtiez l'un de ses responsables ? et sinon, ça va les chevilles william049
Pour votre gouverne j'ai posé la question HIER et poliment relancé ce matin, voyant que quelques uns des intervenants compétents étaient connectés à ce moment-là... c'est terrible de se prendre pour le gendarme du web, vous n'avez que ça à faire ? vous n'êtes même pas enregistré sur le site, et vous osez faire comme si vous êtiez l'un de ses responsables ? et sinon, ça va les chevilles william049
Bonjour Chaumir,
Merci pour cette réponse mais ce n'est pas du tout la question que j'ai posée.
Je ne cherche pas à savoir si j'ai le droit de créer cette entreprise (je suis fonctionnaire à temps incomplet, alors oui j'ai le droit, si je ne porte pas préjudice à ma fonction, j'ai juste à informer ma hiérarchie) ; je cherche à savoir si je suis obligé de dépendre du RSI au lieu de la sécurité sociale pour mes remboursements maladie etc (et oui je sais que je suis obligé de cotiser au RSI et à la sécu, mais suis-je obligé de changer d'affiliation pour ma couverture sociale?)
Cdlt
Merci pour cette réponse mais ce n'est pas du tout la question que j'ai posée.
Je ne cherche pas à savoir si j'ai le droit de créer cette entreprise (je suis fonctionnaire à temps incomplet, alors oui j'ai le droit, si je ne porte pas préjudice à ma fonction, j'ai juste à informer ma hiérarchie) ; je cherche à savoir si je suis obligé de dépendre du RSI au lieu de la sécurité sociale pour mes remboursements maladie etc (et oui je sais que je suis obligé de cotiser au RSI et à la sécu, mais suis-je obligé de changer d'affiliation pour ma couverture sociale?)
Cdlt
chaumir
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Mirza
14 févr. 2016 à 16:33
14 févr. 2016 à 16:33
<gras><En devenant auto-entrepreneur, le fonctionnaire est automatiquement affilié au régime social des indépendants (RSI) auquel il verse des cotisations sociales, même s’il est déjà couvert par le régime général./gras>
réf;
Devenir auto-entrepreneur en restant fonctionnaire ...
infos.emploipublic.fr/...ma.../auto-entrepreneur...fonctionnaire/apm-548/
réf;
Devenir auto-entrepreneur en restant fonctionnaire ...
infos.emploipublic.fr/...ma.../auto-entrepreneur...fonctionnaire/apm-548/
Mirza
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chaumir
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14 févr. 2016 à 16:52
14 févr. 2016 à 16:52
Chaumir, c'est sympa de vouloir m'aider mais vous m'orientez vers un texte qui date du 24/08/2011. Je cherche l'information récente, comme je l'ai expliqué dans mon premier post. Il semble que tout ça ait changé l'été dernier. Si quelqu'un peut me donner une confirmation actualisée, merci.
kastillon
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Modifié par kastillon le 15/02/2016 à 10:53
Modifié par kastillon le 15/02/2016 à 10:53
Bonjour,
Oui, vous avez bien compris.
La notion d'activité principale et d'activité secondaire a volé en éclat, ce n'était plus socialement tenable. Le décret du 16 juillet 2015 - 2015-877 a pris effet le 2 février 2016.
Désormais, on doit cotiser aux deux régimes mais on peut choisir le régime qui versera les prestations. D'après les dernières circulaires, une simple LAR adressée à la CPAM suffit, la CPAM devant en informer le RSI dans un délai de 15 jours.
Car bien évidemment, l'avantage est de rester à la CPAM. Je conseillerai cependant de doubler cette lettre par un envoi à la caisse du RSI.
Notons au passage que l'assiette de base du RSI a explosé cette année : elle passe de 7,70 % à 11,50 % du PASS (ce qui permettra aussi la validation de trois trimestres de retraite au lieu de deux). Les revenus modestes affiliés au RSI vont encore morfler cette année...
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030906593/
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
Oui, vous avez bien compris.
La notion d'activité principale et d'activité secondaire a volé en éclat, ce n'était plus socialement tenable. Le décret du 16 juillet 2015 - 2015-877 a pris effet le 2 février 2016.
Désormais, on doit cotiser aux deux régimes mais on peut choisir le régime qui versera les prestations. D'après les dernières circulaires, une simple LAR adressée à la CPAM suffit, la CPAM devant en informer le RSI dans un délai de 15 jours.
Car bien évidemment, l'avantage est de rester à la CPAM. Je conseillerai cependant de doubler cette lettre par un envoi à la caisse du RSI.
Notons au passage que l'assiette de base du RSI a explosé cette année : elle passe de 7,70 % à 11,50 % du PASS (ce qui permettra aussi la validation de trois trimestres de retraite au lieu de deux). Les revenus modestes affiliés au RSI vont encore morfler cette année...
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030906593/
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
Ah ! mille fois merci ! voilà exactement la réponse que j'espérais.
Concernant votre remarque "Notons au passage que l'assiette de base du RSI a explosé cette année : elle passe de 7,70 % à 11,50 % du PASS (ce qui permettra aussi la validation de trois trimestres de retraite au lieu de deux). Les revenus modestes affiliés au RSI vont encore morfler cette année... ", si j'ai bien compris pendant les 2 premières années on paye les diverses taxes uniquement en fonction du CA, puis les années suivantes en cas de CA inexistant c'est un forfait minimal ? Sauriez-vous m'expliquer exactement comment ça se passe, par exemple pour une entreprise qui aurait 1000€ de CA/an, que devrai-je payer ?
J'avoue que pour un régime qui se dit "simple" cet aspect est plutôt obscur...
Concernant votre remarque "Notons au passage que l'assiette de base du RSI a explosé cette année : elle passe de 7,70 % à 11,50 % du PASS (ce qui permettra aussi la validation de trois trimestres de retraite au lieu de deux). Les revenus modestes affiliés au RSI vont encore morfler cette année... ", si j'ai bien compris pendant les 2 premières années on paye les diverses taxes uniquement en fonction du CA, puis les années suivantes en cas de CA inexistant c'est un forfait minimal ? Sauriez-vous m'expliquer exactement comment ça se passe, par exemple pour une entreprise qui aurait 1000€ de CA/an, que devrai-je payer ?
J'avoue que pour un régime qui se dit "simple" cet aspect est plutôt obscur...
kastillon
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15 févr. 2016 à 15:37
15 févr. 2016 à 15:37
Pas tout à fait.
Au régime forfaitaire du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous serez prélevé dès la première année de charges calculées sur votre CA en fonction d'un pourcentage forfaitairement fixé par décret. Idem les années suivantes.
Si votre CA est nul, vous ne paierez pas de charges, mais vous devez déclarer un CA nul. Car si vous ne déclarez rien, alors il vous sera appliqué une évaluation forfaitaire de vos charges.
Enfin, si vous déclarez plus de deux ans un CA nul, vous serez radié automatiquement. Mais attention, nous avons connaissance de cas qui, après deux ans de CA nul n'ont pas été radiés mais on quitté automatiquement le régime forfaitaire pour intégrer celui de droit commun dans lequel, ici aussi, des charges minima leur sont devenues exigibles.
Au régime forfaitaire du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous serez prélevé dès la première année de charges calculées sur votre CA en fonction d'un pourcentage forfaitairement fixé par décret. Idem les années suivantes.
Si votre CA est nul, vous ne paierez pas de charges, mais vous devez déclarer un CA nul. Car si vous ne déclarez rien, alors il vous sera appliqué une évaluation forfaitaire de vos charges.
Enfin, si vous déclarez plus de deux ans un CA nul, vous serez radié automatiquement. Mais attention, nous avons connaissance de cas qui, après deux ans de CA nul n'ont pas été radiés mais on quitté automatiquement le régime forfaitaire pour intégrer celui de droit commun dans lequel, ici aussi, des charges minima leur sont devenues exigibles.
Mirza
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kastillon
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15 févr. 2016 à 18:18
15 févr. 2016 à 18:18
OK, merci beaucoup pour vos éclairages. Si je peux abuser encore un peu :
- Existe-t'il un outil quelque part pour simuler les charges et impôts dus au titre d'une micro-entreprise ? j'ai essayé d'utiliser le simulateur des impôts mais il n'est pas très pratique et n'inclue pas les autres charges bien entendu.
Je ne trouve rien de synthétique permettant d'avoir une vue d'ensemble claire ; les sites complets donnent des informations très morcelées, les autres ne sont pas à jour... là pour le coup je trouve ça compliqué de se projeter dans l'avenir et savoir exactement si ça vaut le coup de se lancer dans l'aventure !
- Diriez-vous qu'une prestation de service en secrétariat s'adressant aussi bien à des particuliers (histoires familiales, papiers administratifs, rapports...) ou à des entreprises (mailing...) serait considérée comme une activité artisanale ou libérale ? il semble que ce ne soit pas très clair non plus....
- Existe-t'il un outil quelque part pour simuler les charges et impôts dus au titre d'une micro-entreprise ? j'ai essayé d'utiliser le simulateur des impôts mais il n'est pas très pratique et n'inclue pas les autres charges bien entendu.
Je ne trouve rien de synthétique permettant d'avoir une vue d'ensemble claire ; les sites complets donnent des informations très morcelées, les autres ne sont pas à jour... là pour le coup je trouve ça compliqué de se projeter dans l'avenir et savoir exactement si ça vaut le coup de se lancer dans l'aventure !
- Diriez-vous qu'une prestation de service en secrétariat s'adressant aussi bien à des particuliers (histoires familiales, papiers administratifs, rapports...) ou à des entreprises (mailing...) serait considérée comme une activité artisanale ou libérale ? il semble que ce ne soit pas très clair non plus....
kastillon
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15 févr. 2016 à 19:16
15 févr. 2016 à 19:16
Bonsoir,
Voici un des deux simulateurs que je recommande :
http://csoec.amcsa.fr/outilsflash/AutoEntrepreneurClient/index.html
Votre activité me semble tout à fait libérale.
Voici un des deux simulateurs que je recommande :
http://csoec.amcsa.fr/outilsflash/AutoEntrepreneurClient/index.html
Votre activité me semble tout à fait libérale.
Mirza
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kastillon
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16 févr. 2016 à 15:59
16 févr. 2016 à 15:59
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre aide.
Cdlt
Merci beaucoup pour votre aide.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2016 à 14:06
14 févr. 2016 à 15:28