Reconnaissance de dettes sans échéance.
gnirud
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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J'ai accordé un prêt à un artisan de mes amis qui était tombé gravement malade et ne pouvait plus travailler. Une reconnaissance de dette a été établie, mais sans indication d'échéance du prêt. Cet artisan vient de mourir, son épouse a commencé par dire qu'elle n'était pas au courant, puis a soulevé la question de l'absence de date d'échéance. Je lui ai adressé une lettre R avec AR lui demandant d'informer son notaire et de faire porter ma créance au passif de la succession.
Nous en sommes là. En cas de mauvaise volonté de l'épouse, que dois-je faire?
Merci de me conseiller.
Nous en sommes là. En cas de mauvaise volonté de l'épouse, que dois-je faire?
Merci de me conseiller.
2 réponses
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Bonjour,
En premier, quelques formules de politesse, ça ne tue personne.
En second, en l'absence de réaction de la dame ou du notaire, engager une procédure devant le tribunal correspondant au montant de la dette. -
Bonjour ,
Essayez de savoir qui est le notaire chargé de la succession et faites lui parvenir copie de la lettre adressée à la veuve et dans laquelle vous lui demandez d'informer le notaire de l'existence de cette reconnaissance de dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...