A voir également:
- Revenir sur ma signature d'un soi-disant "acte de notoriété"
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
dany311
Messages postés
20845
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 novembre 2024
6 330
12 févr. 2016 à 01:05
12 févr. 2016 à 01:05
bonsoir
un acte de notoriété est un document qui récapitule les biens , les avoirs et les noms des héritiers de la ( ou des ) personne décédée.
ce n'est en aucun cas un document qui fixe le partage de la succession.
vous pouvez à tout moment vous rendre au greffe du tribunal pour y déposer le document "" renonciation à la succession ""
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
et le formulaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
cdlt
un acte de notoriété est un document qui récapitule les biens , les avoirs et les noms des héritiers de la ( ou des ) personne décédée.
ce n'est en aucun cas un document qui fixe le partage de la succession.
vous pouvez à tout moment vous rendre au greffe du tribunal pour y déposer le document "" renonciation à la succession ""
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
et le formulaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
cdlt
Junon14
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 12 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2016
12 févr. 2016 à 01:23
12 févr. 2016 à 01:23
Merci de votre réponse, mais pourquoi ais-je dû signer cet acte, alors? Est-ce bien un acte de notoriété que j'ai signé et pourquoi la clerc me dit-elle aujourd'hui que je ne peux plus renoncer à l'héritage parce que j'ai signé cet acte?