Compte titre démembré
SCAPAPRESTO
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Bonjour, Un acte notarié est-il obligatoire pour établir une convention de compte-titre démembré créé entre deux personnes ( parent et enfant ). La banque peut-elle exiger un acte notarié ? Merci de votre réponse
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1 réponse
oui car cette opération ne peut se faire que par donation ou dans le cadre d'une succession et avec un acte fait devant notaire.
Contrairement au démembrement de SCPI ou immobilier qui ne nécessite pas forcément un acte notarié.
D'autre part, la banque n'aime forcément ce genre de compte car très complexe à gérer et source d'erreur. Donc à moins d'y être obligée par donation ou succession elle refusera.
Contrairement au démembrement de SCPI ou immobilier qui ne nécessite pas forcément un acte notarié.
D'autre part, la banque n'aime forcément ce genre de compte car très complexe à gérer et source d'erreur. Donc à moins d'y être obligée par donation ou succession elle refusera.
SCAPAPRESTO
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Merci infiniment de votre réponse mais dans le cas présent il ne s'agit ni de succession ni de donation mais de la fusion de deux comptes titres séparés appartenant à deux personnes distinctes. Il n'est pas dans l'intérêt de la banque de refuser. Par ailleurs, je ne vois aucune difficulté de gestion car celle-ci est totalement assurée par le nu-propriétaire et il s'agit de titres recherchant le rendement par les dividendes de " blue chips " et en aucun cas de spéculatif. Les mouvements sur le compte seront pratiquement inexistants. A travailler plus à fond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...