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5 réponses
Bonjour
A t-elle fait opposition à sa carte pour commencer de suite ?
09 69 36 39 39
Confirmer opposition par écrit.
Faire courrier au banquier demandant le remboursement en détaillant les opérations frauduleuses avec copie du relevé concerné
Se garder de dire que vous commandez toujours par téléphone.. ou que vous prêtez votre carte.
Quelqu’un a vu les numéros date de validité et 3 chiffres derrière, peut-être une fraude d'un vendeur téléphonique ou un proche.
Article L133-19 du code monétaire et financier
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
A t-elle fait opposition à sa carte pour commencer de suite ?
09 69 36 39 39
Confirmer opposition par écrit.
Faire courrier au banquier demandant le remboursement en détaillant les opérations frauduleuses avec copie du relevé concerné
Se garder de dire que vous commandez toujours par téléphone.. ou que vous prêtez votre carte.
Quelqu’un a vu les numéros date de validité et 3 chiffres derrière, peut-être une fraude d'un vendeur téléphonique ou un proche.
Article L133-19 du code monétaire et financier
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
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