RSA coupé
pierre65406540
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pierre65406540 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018 - 29 mai 2016 à 18:47
pierre65406540 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018 - 29 mai 2016 à 18:47
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5 réponses
La circulaire 30940 est claire à ce sujet.
"3. Les pensions alimentaires versées en nature ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du droit au RSA.
Les pensions alimentaires peuvent être des pensions en numéraire ou en nature. En application de la règle fiscale, la pension ainsi perçue peut s'élever au plus :
- à 5729 euros par an dans l'hypothèse où les parents débirentiers présentent des justificatifs,
- à un montant annuel forfaitaire de 3296 euros lorsqu'il s'agit d'une pension acquittée sous forme
d'avantages en nature (nourriture, vêtements, logement...). "
Autrement dit, les parents peuvent envoyer jusqu' à 5729€ à leur enfant si cette somme est ensuite renseigné sur la fiche d' imposition qui fera foi de justificatif.
Dans le second cas, les parents peuvent déclarer jusqu' a 3296€ de FRAIS.
Si vos parents ont dû vous acheter des vêtements, payer l' assurance de la voiture, etc ...
Certain conseils départementaux s' estiment au dessus de la loi et soumettent la CAF à leur bon vouloir.
La première chose à faire est de demander un médiateur CAF et d' engager sa responsabilité professionnelle. Je rappelle que la CAF est TENUE d' appliquer la législation vigueur, le cas contraire est un cas évident de manquement professionnel.
En même temps, contestez la décision avec un courrier en mentionnant le contenu de la 90640. Envoyez cette contestation à la CAF et au Conseil Départemental. Normalement ça suffira à stopper leur coup de bluff.
Si cette contestation est refusée, demandez un recours gracieux.
Si ce recours gracieux est refusé, direction le tribunal administratif ou vous pourrez déposer une plainte contre le Conseil Départemental pour non respect de la législation en vigueur. C' est gratuit, pas besoin d' avocat.
La circulaire 90640 indique clairement que "Toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la présente circulaire devra être signalée au
ministre chargé de l’action sociale (DGCS). "
"3. Les pensions alimentaires versées en nature ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du droit au RSA.
Les pensions alimentaires peuvent être des pensions en numéraire ou en nature. En application de la règle fiscale, la pension ainsi perçue peut s'élever au plus :
- à 5729 euros par an dans l'hypothèse où les parents débirentiers présentent des justificatifs,
- à un montant annuel forfaitaire de 3296 euros lorsqu'il s'agit d'une pension acquittée sous forme
d'avantages en nature (nourriture, vêtements, logement...). "
Autrement dit, les parents peuvent envoyer jusqu' à 5729€ à leur enfant si cette somme est ensuite renseigné sur la fiche d' imposition qui fera foi de justificatif.
Dans le second cas, les parents peuvent déclarer jusqu' a 3296€ de FRAIS.
Si vos parents ont dû vous acheter des vêtements, payer l' assurance de la voiture, etc ...
Certain conseils départementaux s' estiment au dessus de la loi et soumettent la CAF à leur bon vouloir.
La première chose à faire est de demander un médiateur CAF et d' engager sa responsabilité professionnelle. Je rappelle que la CAF est TENUE d' appliquer la législation vigueur, le cas contraire est un cas évident de manquement professionnel.
En même temps, contestez la décision avec un courrier en mentionnant le contenu de la 90640. Envoyez cette contestation à la CAF et au Conseil Départemental. Normalement ça suffira à stopper leur coup de bluff.
Si cette contestation est refusée, demandez un recours gracieux.
Si ce recours gracieux est refusé, direction le tribunal administratif ou vous pourrez déposer une plainte contre le Conseil Départemental pour non respect de la législation en vigueur. C' est gratuit, pas besoin d' avocat.
La circulaire 90640 indique clairement que "Toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la présente circulaire devra être signalée au
ministre chargé de l’action sociale (DGCS). "
MIMIE3645
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9 févr. 2016 à 20:17
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Si vos parents ont déclaré une pension alimentaire versée et par conséquent vous une pension alimentaire reçue he bien vous deviez déclarer cette pension sur vos déclarations rsa dans les cases "pension alimentaire perçue".. Il faut que ce soit cohérent... du coup cela va vous faire une créance sir le rsa perçu en 2014..
La solution c'est de faire un avis rectificatif aux impots pour vous et vos parents et fournir ces avis à votre caf.
Sinon vous pouvez toujours faire une demande de recours amiable comme expliqué sur votre courrier de notification de créance caf pour expliquer la situation et demander une remise de dette
La solution c'est de faire un avis rectificatif aux impots pour vous et vos parents et fournir ces avis à votre caf.
Sinon vous pouvez toujours faire une demande de recours amiable comme expliqué sur votre courrier de notification de créance caf pour expliquer la situation et demander une remise de dette
pierre65406540
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9 févr. 2016 à 21:31
9 févr. 2016 à 21:31
Savez vous si cette circulaire est toujours d'actualité ?
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/04/cir_30940.pdf
Je la retrouve un peu partout sans jamais savoir si elle a une quelconque valeur....
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/04/cir_30940.pdf
Je la retrouve un peu partout sans jamais savoir si elle a une quelconque valeur....
MIMIE3645
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10 févr. 2016 à 00:34
10 févr. 2016 à 00:34
cette circulaire indique que les pensions alimentaires EN NATURE ne sont pas à declarer... mais une pension en nature c'est par exemple l'hebergement, la nourriture, la prise en charge des frais de mutuelle ou medecin...
Or vous vous déclarez avoir perçu une pension et vos parents vous en avoir versée une... donc de l'argent... cette circulaire ne s'applique donc pas à votre cas
Or vous vous déclarez avoir perçu une pension et vos parents vous en avoir versée une... donc de l'argent... cette circulaire ne s'applique donc pas à votre cas
pierre65406540
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MIMIE3645
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10 févr. 2016 à 01:23
10 févr. 2016 à 01:23
"- à un montant annuel forfaitaire de 3296 euros (3386 en 2014) lorsqu'il s'agit d'une pension acquittée sous forme d'avantages en nature (nourriture, vêtements, logement...). "
??
??
maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/02/2016 à 08:45
Modifié par maylin27 le 10/02/2016 à 08:45
bonjour,
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du RSA ?
voici le tableau
- les revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.),
- les revenus d'activité non salariée,
- l'indemnité de volontariat dans certains cas,
- les indemnités journalières de maternité, paternité, adoption,
- les indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle,
- les indemnités de chômage partiel,
- les allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de sécurisation professionnelle),
- les pensions, retraite, rentes,
- les pensions alimentaires,
- les allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
- le dédommagement versé aux victimes de l'amiante,
les libéralités,
- les prestations compensatoires,
les ressources exceptionnelles (vente d'une maison, héritage, gains aux jeux, etc.),
- les capitaux placés (hors compte courant rémunéré) : livret A, livret d'épargne populaire, compte ou plan épargne logement,
- la rente d'orphelin,
- certaines prestations familiales (allocations familiales, complément familial, complément de libre choix d'activité, allocation de soutien familial, etc.)
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- la prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité,
- les loyers d'un immeuble loué,
- la valeur locative d'un logement, local ou terrain non loué,
- l'allocation d'entretien perçue de la part de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance.
Vous avez la réponse a votre question.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du RSA ?
voici le tableau
- les revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.),
- les revenus d'activité non salariée,
- l'indemnité de volontariat dans certains cas,
- les indemnités journalières de maternité, paternité, adoption,
- les indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle,
- les indemnités de chômage partiel,
- les allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de sécurisation professionnelle),
- les pensions, retraite, rentes,
- les pensions alimentaires,
- les allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
- le dédommagement versé aux victimes de l'amiante,
les libéralités,
- les prestations compensatoires,
les ressources exceptionnelles (vente d'une maison, héritage, gains aux jeux, etc.),
- les capitaux placés (hors compte courant rémunéré) : livret A, livret d'épargne populaire, compte ou plan épargne logement,
- la rente d'orphelin,
- certaines prestations familiales (allocations familiales, complément familial, complément de libre choix d'activité, allocation de soutien familial, etc.)
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- la prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité,
- les loyers d'un immeuble loué,
- la valeur locative d'un logement, local ou terrain non loué,
- l'allocation d'entretien perçue de la part de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance.
Vous avez la réponse a votre question.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Si les parents déclarent aux impôts avoir payer une pension a leurs enfants c'est que c'est déduit de leurs impôts , et si l'état peut récupérer cette somme , il le fait et ce n'ai pas normal car si vous aviez un tout petit revenu juste au dessue du RSA vos parents auraient pu avoir cette déduction et l'état rien récupérer d'ailleurs malheureusement beaucoup de gens font ça les plus aisés bien sur et ce sont les gens sincères qui en subissent les conséquences .
Il faut savoir aussi que le RSA c'est un revenu de survie et que si vous pouvez l'avoir par ailleurs , l'état se dégage de cette contrainte (ou de ce devoir plutôt)
Pardonnez moi , ça ne résout pas votre problème mais ça l'explique
Cordialement
Il faut savoir aussi que le RSA c'est un revenu de survie et que si vous pouvez l'avoir par ailleurs , l'état se dégage de cette contrainte (ou de ce devoir plutôt)
Pardonnez moi , ça ne résout pas votre problème mais ça l'explique
Cordialement
pierre65406540
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3 septembre 2018
10 févr. 2016 à 11:47
10 févr. 2016 à 11:47
J'ai appelé la CAF, ils m'ont dit qu'ils veulent tout simplement une lettre attestation sur l'honneur de mes ressources 2014.
Mais je n'ai pas travaillé en 2014, je ne sais pas quoi écrire dans cette lettre...
Faut il que je joigne également mon avis d'imposition pour la pension en nature ?
Mais je n'ai pas travaillé en 2014, je ne sais pas quoi écrire dans cette lettre...
Faut il que je joigne également mon avis d'imposition pour la pension en nature ?
Attendez ce soir d'autres réponses, mais l'avis d'impôts ils l'ont de façon automatique
c'est pour ça qu'ils ne le demandent pas, il ne faut pas tricher il faut écrire les revenus qui figurent sur votre avis d'imposition et vous expliquez tout ce que vous nous avez dit simplement et honnêtement en sollicitant une compréhension et une attention particulière a votre dossier car vous n'avez plus de revenus financiers ou une formule de ce genre , votre cas peut passer en commission au conseil général et là il peut y avoir une certaine compréhension. car seul le président du conseil général (avec avis de ses services et de la CAF) peut trouver un compromis mais ......?
c'est pour ça qu'ils ne le demandent pas, il ne faut pas tricher il faut écrire les revenus qui figurent sur votre avis d'imposition et vous expliquez tout ce que vous nous avez dit simplement et honnêtement en sollicitant une compréhension et une attention particulière a votre dossier car vous n'avez plus de revenus financiers ou une formule de ce genre , votre cas peut passer en commission au conseil général et là il peut y avoir une certaine compréhension. car seul le président du conseil général (avec avis de ses services et de la CAF) peut trouver un compromis mais ......?
pierre65406540
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zico
10 févr. 2016 à 13:36
10 févr. 2016 à 13:36
Aucune triche, tout est en règle niveau imposition. La conseillère au tel me dit que je n'ai pas déclaré mes revenus d'activité en 2014 alors que je n'ai pas travaillé en 2014.
Elle me demande donc d'écrire une lettre, mais à qui, j'ai oublié de demandé... Je vais rappeler plus tard, l'attente est longue...
Elle me demande donc d'écrire une lettre, mais à qui, j'ai oublié de demandé... Je vais rappeler plus tard, l'attente est longue...
votre lettre vous pouvez la faire a la caf avec votre numéro de référence .Mais il faut voir
je regarde votre problème d'1 peu plus près
Quand vous dites la CAF m'a dit : vous avez eu un courrier signé ? qui vous explique pourquoi ? et comment ? et si c'est définitif temporaire ?
et quand vous avez déclaré la pension alimentaire c'est tout d'un coup ou tous les mois?
car si je fais les comptes approximativement
RSA (pour 1 personne seule en enlevant le forfait Logement) = 450 €
3296€ / 12 = 274 €
450-274=176 € :si vous n'avez pas d'autre revenus livret A etc.....
C'est ce que vous auriez du toucher régulièrement donc si ils ont arrêté votre RSA c'est pour rattraper le trop payé mais dans ce cas vous devez avoir un courrier qui vous l'explique avec des remboursement et une échéances calculés en accord avec vous
c'est la loi (mais la CAF est parfois un peut trop Autoritaire , il faut se faire respecter)
Si ce n'est pas ça il faut m'expliquer car je ne comprend pas
ça change un peu le problème
Amicalement
je regarde votre problème d'1 peu plus près
Quand vous dites la CAF m'a dit : vous avez eu un courrier signé ? qui vous explique pourquoi ? et comment ? et si c'est définitif temporaire ?
et quand vous avez déclaré la pension alimentaire c'est tout d'un coup ou tous les mois?
car si je fais les comptes approximativement
RSA (pour 1 personne seule en enlevant le forfait Logement) = 450 €
3296€ / 12 = 274 €
450-274=176 € :si vous n'avez pas d'autre revenus livret A etc.....
C'est ce que vous auriez du toucher régulièrement donc si ils ont arrêté votre RSA c'est pour rattraper le trop payé mais dans ce cas vous devez avoir un courrier qui vous l'explique avec des remboursement et une échéances calculés en accord avec vous
c'est la loi (mais la CAF est parfois un peut trop Autoritaire , il faut se faire respecter)
Si ce n'est pas ça il faut m'expliquer car je ne comprend pas
ça change un peu le problème
Amicalement
pierre65406540
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zico
Modifié par pierre65406540 le 10/02/2016 à 14:38
Modifié par pierre65406540 le 10/02/2016 à 14:38
Elle m'a dit que la pension alimentaire étant de 3403 euros donc pension en nature (c'est le forfait logement-nourriture quoi, je ne touche aucunement cette somme), elle n'entre pas en compte dans le calcul.
J'ai reçu un courriel signé et tout, m'informant que par manque de précision sur les revenus 2014, ils me coupent les prestations mensuelles.
En fait, ils pensaient que j'avais travaillé en 2014, m'ont adressés une demande de précisions le 04/12/2015. Mais que je n'ai pas reçu !
Je leur ai dis que je n'ai rien reçu (en passant elle n'avait pas l'air de trouver ça bizarre, comme si ça arrivait souvent, enfin bref....), maintenant je vais écrire une lettre attestant que je n'ai eu aucune ressources en 2014.
Je viens de trouver l'adresse à qui l'adresser.
edit: la pension alimentaire je la déclare dans mon avis d'imposition c'est tout
J'ai reçu un courriel signé et tout, m'informant que par manque de précision sur les revenus 2014, ils me coupent les prestations mensuelles.
En fait, ils pensaient que j'avais travaillé en 2014, m'ont adressés une demande de précisions le 04/12/2015. Mais que je n'ai pas reçu !
Je leur ai dis que je n'ai rien reçu (en passant elle n'avait pas l'air de trouver ça bizarre, comme si ça arrivait souvent, enfin bref....), maintenant je vais écrire une lettre attestant que je n'ai eu aucune ressources en 2014.
Je viens de trouver l'adresse à qui l'adresser.
edit: la pension alimentaire je la déclare dans mon avis d'imposition c'est tout
Là j'y vois un peu plus clair
Je n'ai pas trop regardé la circulaire que vous avez mis dans votre message
Je ne sais pas à qui elle est adressée ,une circulaire c'est un ordre hiérarchique si une
loi la contredit au minimum l'exécutant n'est pas obligé de l'appliquer .
Essayez d'être convaincant vous pouvez peut être proposer le témoignage de vos parents et si vous habitez chez eux ça peut surement convaincre un peu plus
Bonne chance
Je n'ai pas trop regardé la circulaire que vous avez mis dans votre message
Je ne sais pas à qui elle est adressée ,une circulaire c'est un ordre hiérarchique si une
loi la contredit au minimum l'exécutant n'est pas obligé de l'appliquer .
Essayez d'être convaincant vous pouvez peut être proposer le témoignage de vos parents et si vous habitez chez eux ça peut surement convaincre un peu plus
Bonne chance
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MIMIE3645
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10 févr. 2016 à 18:02
10 févr. 2016 à 18:02
Vous devez indiquer que vous n'avez pas eu de revenu en 2014, que ce sont vos parents qui ont déduit une pension alimentaire afin d'avoir un avantage fiscal mais que vous n'avez jamais perçu cette somme.
Comme je vous l'ai déjà dit la somme déclaré sur votre avis d'imposition sous entend une somme perçue et justement pas une pension en nature.
Il s'agit simplement de cohérence: vous declarez aux impots perçevoir une pension alimentaire donc elle devait se déclarer aux niveau du rsa .
Cette circulaire concerne les pensions en nature! Par Exemple vos parents prennent en charge votre mutuelle et payent 50e/mois ce n'est pas à déclarer en pension alimentaire perçue
Comme je vous l'ai déjà dit la somme déclaré sur votre avis d'imposition sous entend une somme perçue et justement pas une pension en nature.
Il s'agit simplement de cohérence: vous declarez aux impots perçevoir une pension alimentaire donc elle devait se déclarer aux niveau du rsa .
Cette circulaire concerne les pensions en nature! Par Exemple vos parents prennent en charge votre mutuelle et payent 50e/mois ce n'est pas à déclarer en pension alimentaire perçue
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par pierre65406540 le 29/05/2016 à 18:49
J'espère que ça aidera ceux qui sont/seront dans le même pétrin et qu'il verront votre post en premier.