Bail sans préavis pour des raisons de santé du à l'appartement
gospel28
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9 févr. 2016 à 14:07
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 9 févr. 2016 à 14:15
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doris33
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9 févr. 2016 à 14:15
9 févr. 2016 à 14:15
Bonjour,
non, le préavis réduit pour raisons de santé ne peut être que d'un mois, et ne permet pas de partir pour raisons immédiates.
Vous devez respecter ce préavis et payez le loyer jusqu'à la fin de ce préavis.
Voici les possibilités de départ immédiat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
"Le bailleur doit fournir à son locataire un logement salubre et décent. Plusieurs manquements du bailleur peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :
une installation électrique présentant un danger pour les occupants,
des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,
une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.
Mais le seul fait d'avoir un logement en mauvais état ne justifie pas l'arrêt du paiement des loyers. Le locataire doit payer son loyer jusqu'à son départ."
Cordialement
non, le préavis réduit pour raisons de santé ne peut être que d'un mois, et ne permet pas de partir pour raisons immédiates.
Vous devez respecter ce préavis et payez le loyer jusqu'à la fin de ce préavis.
Voici les possibilités de départ immédiat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
"Le bailleur doit fournir à son locataire un logement salubre et décent. Plusieurs manquements du bailleur peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :
une installation électrique présentant un danger pour les occupants,
des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,
une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.
Mais le seul fait d'avoir un logement en mauvais état ne justifie pas l'arrêt du paiement des loyers. Le locataire doit payer son loyer jusqu'à son départ."
Cordialement