exoneration impots locaux/fonciers Résolu

Question

Bonjour, 
Nous sommes 2 soeurs independantes de nos parents - et ils sont donc  proprietaires de leur maison dhabitation depuis 1956 -notre pere, est DCD il y a 6 ans - notre mere habite toujours la maison dont ils etaient proprietaires- nous avons vu le notaire apres le deces de notre pere et la succession a ete etablie, maman restant dans sa maison-
Ils etaient exoneres : - de taxe locative apres 60 ans pour revenus moderes 
                                       - de taxe fonciere apres 75 ans pour les memes raisons
A ce jour notre mere est toujourss exantee-
Il parait qu'au deces de notre mere et donc sur la succession de ma soeur et moi-meme les impots recupereraient ces annees dexonerations ?
qu'en est il je n'arrive pas a savoir.......merci 
cdlt, h.d.

condorcet · Accepted Answer

Il parait qu'au deces de notre mere et donc sur la succession de ma soeur et moi-meme les impots recupereraient ces annees d'exonerations ? 
Faux.
Agée de + de 60 ans, disposant de revenus modestes, occupant les lieux seule, votre mère bénéficie de l'exonération de la taxe d'habitation.
De même, depuis l'âge de 75 ans, pour les mêmes raisons liées à la modicité de ses revenus, elle bénéficie également de l'exonération de l'impôt foncier sur les propriétés bâties.
Il ne s'agit pas d'un différé de paiement de l'impôt local reportable après le décès à la charge des héritiers.
Rien ne vous sera réclamé.
Ces mesures d'exonération existent depuis fort longtemps et si, pour une quelconque raison, devaient-elles être supprimées, le rétablissement de l'impôt n'aurait d'effet que pour le futur et non rétroactivement.

Exoneration impots locaux/fonciers

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters