Exoneration impots locaux/fonciers
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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9 févr. 2016 à 15:19
9 févr. 2016 à 15:19
Il parait qu'au deces de notre mere et donc sur la succession de ma soeur et moi-meme les impots recupereraient ces annees d'exonerations ?
Faux.
Agée de + de 60 ans, disposant de revenus modestes, occupant les lieux seule, votre mère bénéficie de l'exonération de la taxe d'habitation.
De même, depuis l'âge de 75 ans, pour les mêmes raisons liées à la modicité de ses revenus, elle bénéficie également de l'exonération de l'impôt foncier sur les propriétés bâties.
Il ne s'agit pas d'un différé de paiement de l'impôt local reportable après le décès à la charge des héritiers.
Rien ne vous sera réclamé.
Ces mesures d'exonération existent depuis fort longtemps et si, pour une quelconque raison, devaient-elles être supprimées, le rétablissement de l'impôt n'aurait d'effet que pour le futur et non rétroactivement.
Faux.
Agée de + de 60 ans, disposant de revenus modestes, occupant les lieux seule, votre mère bénéficie de l'exonération de la taxe d'habitation.
De même, depuis l'âge de 75 ans, pour les mêmes raisons liées à la modicité de ses revenus, elle bénéficie également de l'exonération de l'impôt foncier sur les propriétés bâties.
Il ne s'agit pas d'un différé de paiement de l'impôt local reportable après le décès à la charge des héritiers.
Rien ne vous sera réclamé.
Ces mesures d'exonération existent depuis fort longtemps et si, pour une quelconque raison, devaient-elles être supprimées, le rétablissement de l'impôt n'aurait d'effet que pour le futur et non rétroactivement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2016 à 17:08