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Donation

Heracat Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2016 - 9 févr. 2016 à 12:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2016 à 12:19
Bonjour,
je voudrai svp juste savoir quelle somme d'argent peut elle être donné de parents à enfant et par quel moyen pour ne pas avoir de frais fiscaux.
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
9 févr. 2016 à 12:19
quelle somme d'argent peut elle être donné de parents à enfant
Un maximum de 100000 € par parent.
Ce montant correspond à un abattement applicable au-delà duquel des droits de donation seraient dus.
Cet abattement peut être réutilisé 15 années plus tard.

et par quel moyen
Une déclaration de "don manuel" doit être déposée dans les services de l'administration fiscale.
Formulaire disponible à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
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