Logement et preavis
sergeetcath
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sergeetcath Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai lu sur le site que "Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois" donc j'ai utiliser le modèle de préavis réduit à 1 mois et envoyé en AR pour fin de bail le 06/03/2016.
Sauf que l’ADIL «Agence Départementale d'Information sur le Logement » m’affirme que celle-ci est caduc étant donné que la lettre n’est pas accompagné d’une attestation de logement social conventionné.
Qu’en pensez vous? J’avoue être en panique
J'ai lu sur le site que "Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois" donc j'ai utiliser le modèle de préavis réduit à 1 mois et envoyé en AR pour fin de bail le 06/03/2016.
Sauf que l’ADIL «Agence Départementale d'Information sur le Logement » m’affirme que celle-ci est caduc étant donné que la lettre n’est pas accompagné d’une attestation de logement social conventionné.
Qu’en pensez vous? J’avoue être en panique
A voir également:
- Logement et preavis
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je confirme. La loi mentionne clairement que tout congés avec un préavis reduit doit etre accompagné du justif faute de quoi il est d'office 3 mois.
Article 15 oi 89-462 du 06/07/1989
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Exemple : envoyé le 05/02 AR signé le 07/02 fin de préavis le 07/03
envoyé le 05/02 AR signé le 15/02 Fin de préavis le 15/03
Cordialement
Cordialement