Bail

Babeth - 7 févr. 2016 à 18:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 févr. 2016 à 20:32
Bonjour,
Ma propriétaire veut l augmenter le loyer de 50euro par mois mais sûr mon bail rien pour les augmentations de loyer mon bail d est terminé le7janvier 2016 et je n ai tien reçu ni signé que dois je faire et mes droits merci

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 févr. 2016 à 20:32
Bonjour,

Vérifier dans votre bail s'il existe un paragraphe qui dit quelque chose du genre : "indice de révision des loyers" ou "clause d'indexation", "ou IRL du Xè trimestre 20..." ...

En tout état de cause, votre bailleur ne peut pas augmenter votre loyer "au pif" .... ou il y a une clause d'indexation dans votre bail et il doit calculer le nouveau loyer sur la base de l'indice indiqué dans cette clause, ou il n'y a vraiment rien dans le bail et dans ce cas, il ne peut pas augmenter le loyer (sauf si ce loyer est manifestement sous-évalué et à condition de vous adresser une lettre RAR 6 mois avant la fin du bail pour le renouveler).

Si vous n'avez pas donné votre congé et si votre bailleur ne vous a pas non plus donné congé, votre bail se renouvelle automatiquement.

Cdlt
0