Dépôt de minutes d'un testament suite à un décès
tompilima
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex-mari, père de mes deux enfants est décédé en mai 2015, il a laissé un testament olographe qui a été déposé chez un Notaire à Roanne.
Le Notaire Nous demande "pour déposer les minutes de ce testament" et donc d'en appliquer les règles de verser 400 euros ? est ce légal ?
J'avoue que je ne comprends pas.
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Mon ex-mari, père de mes deux enfants est décédé en mai 2015, il a laissé un testament olographe qui a été déposé chez un Notaire à Roanne.
Le Notaire Nous demande "pour déposer les minutes de ce testament" et donc d'en appliquer les règles de verser 400 euros ? est ce légal ?
J'avoue que je ne comprends pas.
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
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3 réponses
est ce légal ?
Tout à fait.
Le notaire dressera un acte dépôt du testament aux fins de conservation dans les minutes de l'étude.
Ensuite, cet acte et la copie du testament doivent être déposés auprès du Greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Telle est la procédure.
Tout à fait.
Le notaire dressera un acte dépôt du testament aux fins de conservation dans les minutes de l'étude.
Ensuite, cet acte et la copie du testament doivent être déposés auprès du Greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Telle est la procédure.
bien s'il a fait partie des honoraires libres...
Il est certain que cette procédure consécutive au dépôt en minutes et à la publicité d'un testament au greffe n'entre pas dans le secteur des honoraires libres.
Un relevé de votre compte à l'étude vous sera remis, détaillant chaque opération et ses frais.
Si vous avez des doutes adressez-vous à la chambre départementale des notaires, chargée (entre autres missions) de veiller au respect des règles de la profession tant sur ce plan des frais que de la déontologie.
Il est certain que cette procédure consécutive au dépôt en minutes et à la publicité d'un testament au greffe n'entre pas dans le secteur des honoraires libres.
Un relevé de votre compte à l'étude vous sera remis, détaillant chaque opération et ses frais.
Si vous avez des doutes adressez-vous à la chambre départementale des notaires, chargée (entre autres missions) de veiller au respect des règles de la profession tant sur ce plan des frais que de la déontologie.
de verser 400 euros ? est ce légal ?
250 € concernent les droits d'enregistrement*, formalité obligatoire avant le dépôt au greffe.
D'autres frais s'y ajoutent. Voir ici : https://www.droitissimo.com/donation-succession/testament-assurance-vie/combien-coute-testament-chez-notaire?page=0,1
250 € concernent les droits d'enregistrement*, formalité obligatoire avant le dépôt au greffe.
- 125 € = droit fixe (sorte de forfait) appliqué 1 fois pour le testament et 1 fois pour l'acte de dépôt
D'autres frais s'y ajoutent. Voir ici : https://www.droitissimo.com/donation-succession/testament-assurance-vie/combien-coute-testament-chez-notaire?page=0,1
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