Donation-usufruit et surendettement
marino61
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8 février 2016
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8 févr. 2016 à 23:17
Gayomi - 9 févr. 2016 à 19:56
Gayomi - 9 févr. 2016 à 19:56
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3 réponses
roudoudou22
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29 mars 2023
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8 févr. 2016 à 23:36
8 févr. 2016 à 23:36
Serais-je obligée de dire à la banque de France que je suis propriétaire de cette maison
Evidemment si non vous ferriez une fausse déclaration qui pourrait s'apparenter à de l'escroquerie.
la banque de France peut-elle toucher à cette maison,
Non
On ne peut quand même pas mettre mes parents à la rue??
Rien à craindre de ce côté là
Evidemment si non vous ferriez une fausse déclaration qui pourrait s'apparenter à de l'escroquerie.
la banque de France peut-elle toucher à cette maison,
Non
On ne peut quand même pas mettre mes parents à la rue??
Rien à craindre de ce côté là
condorcet
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21 juin 2023
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9 févr. 2016 à 00:27
9 févr. 2016 à 00:27
car cette maison m'appartiendra qu'au décès de mes parents?
Non.
Elle vous appartient depuis la donation.
Le véritable propriétaire est le nu-propriétaire sans en avoir l'usufruit.
L'usufruitier ne dispose que l'usufruit sur ce bien appartenant à autrui.
Non.
Elle vous appartient depuis la donation.
Le véritable propriétaire est le nu-propriétaire sans en avoir l'usufruit.
L'usufruitier ne dispose que l'usufruit sur ce bien appartenant à autrui.
9 févr. 2016 à 18:27
Merci à vous