Donation-usufruit et surendettement
marino61
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Mes parents m'ont fait donation de leur maison dans laquelle ils vivent actuellement mais en gardant l'usufruit.
Je suis très ennuyée car je suis en situation de surendettement et vais être obligée de déposer un dossier de surendettement.
Serais-je obligée de dire à la banque de France que je suis propriétaire de cette maison car cette maison m'appartiendra qu'au décès de mes parents?
Si je dépose un dossier, la banque de France peut-elle toucher à cette maison, mes parents vivant toujours dedans?
Tout ceci me ronge c'est pour cela que je n'ai toujours pas déposer de dossier.
On ne peut quand même pas mettre mes parents à la rue??
Je suis très très mal avec tout ça.De plus, mon père est malade et je ne peux vraiment pas leur en parler.Je ne veux pas qu'on les touche, je veux les laisser vivre en paix chez eux.
Pouvez-vous m'éclairer?
Merci d'avance.
Mes parents m'ont fait donation de leur maison dans laquelle ils vivent actuellement mais en gardant l'usufruit.
Je suis très ennuyée car je suis en situation de surendettement et vais être obligée de déposer un dossier de surendettement.
Serais-je obligée de dire à la banque de France que je suis propriétaire de cette maison car cette maison m'appartiendra qu'au décès de mes parents?
Si je dépose un dossier, la banque de France peut-elle toucher à cette maison, mes parents vivant toujours dedans?
Tout ceci me ronge c'est pour cela que je n'ai toujours pas déposer de dossier.
On ne peut quand même pas mettre mes parents à la rue??
Je suis très très mal avec tout ça.De plus, mon père est malade et je ne peux vraiment pas leur en parler.Je ne veux pas qu'on les touche, je veux les laisser vivre en paix chez eux.
Pouvez-vous m'éclairer?
Merci d'avance.
3 réponses
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Serais-je obligée de dire à la banque de France que je suis propriétaire de cette maison
Evidemment si non vous ferriez une fausse déclaration qui pourrait s'apparenter à de l'escroquerie.
la banque de France peut-elle toucher à cette maison,
Non
On ne peut quand même pas mettre mes parents à la rue??
Rien à craindre de ce côté là -
car cette maison m'appartiendra qu'au décès de mes parents?
Non.
Elle vous appartient depuis la donation.
Le véritable propriétaire est le nu-propriétaire sans en avoir l'usufruit.
L'usufruitier ne dispose que l'usufruit sur ce bien appartenant à autrui. -
Si je dépose un dossier, la banque de France peut-elle toucher à cette maison, mes parents vivant toujours dedans?
Les créanciers peuvent inscrire une hypothèque sur la nue-propriété qui vous appartient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...