Prendre cette somme sur la caution

chantalangelo Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - Modifié par BmV le 8/02/2016 à 17:14
 Chantalangelo - 8 févr. 2016 à 18:33
Bonjour,

J'ai pris une maison avec une ex amie.
Nous avons dû nous séparer et quitter la maison avant la fin du bail.
Pour ma part j'ai payé au propriétaire la moitié des loyers restant et rendu les clés.

Mon ex-amie ne pouvant pas payer sa part, demande au propriétaire de prendre cette somme sur la caution que J'AI payée en intégralité.

Est-ce légal? Le propriétaire a-t-il le droit de le faire dans la mesure où j'ai un document de sa main spécifiant que je lui ai bien tous réglé?

Merci de votre réponse.

Bien à vous,

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
8 févr. 2016 à 17:35
Vous avez donné congé au propriétaire?
Le logement était loué en vide ou en meublé?
A quelle date avez vous quitté le logement?
A quelle date a t'il été reloué?
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Oui j'ai donné congé par lettre recommandée.
Le logement était loué vide.
Il sera reloué le 1/03/2016.
J'ai quitté le logement le 20/12/2016.
Qu'en pensez-vous?
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
8 févr. 2016 à 17:41
Bonjour,

tout d'abord, il s'agit de votre DG = dépôt de garantie (et non pas "caution", comme beaucoup disent à tort).
Ensuite, non, le dépôt de garantie ne sert pas à payer un loyer (ou une partie de loyer) : il sert à la réparation des éventuels dégâts constatés sur l'EDL sortant.
Le DG vous sera rendu sous 1 mois si les 2 EDL (entrant et sortant) sont identiques, sinon sous 2 mois.
Si vous êtes partis du logement en même temps, le chèque du DG étant à votre nom, il serait logique qu'il vous soit rendu à vous.
Si vous n'êtes pas partis en même temps, le DG sera rendu au dernier parti.

Cdt.
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
8 févr. 2016 à 17:49
Ensuite, non, le dépôt de garantie ne sert pas à payer un loyer
Je ne suis pas vraiment d'accord.
Le DG peut être utilisé pour toutes les sommes dues.
Il n'est pas légal pour le locataire de ne pas payer son dernier loyer en invoquant le DG, mais il est (heureusement) légal au propriétaire dont le locataire ne paye pas son dernier loyer de se payer sur le DG.
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130 > dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024
Modifié par djivi38 le 8/02/2016 à 18:02
Oui, je voulais ajouter que dans la pratique, le propriétaire n'ayant plus que ce moyen pour rentrer dans son dû, il est bien évident qu'il se servira sur ce qu'il a en possession, c'est à dire... le DG !
Merci dna.factory
Cdt.
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
8 févr. 2016 à 17:55
Vous êtes normalement solidaire jusqu’à la fin du bail.
C'est à dire qu'il n'y a pas de 'moitié' qui tienne.
Le loyer doit être payé intégralement, et si ce n'est pas le cas, le propriétaire peut se retourner indifféremment vers les deux locataires pour obtenir son du.
Je vais me permettre le tutoiement pour différencier le singulier du pluriel, n'y voyez pas un manque de respect.
Pour le proprio, tu n'as payé que la moitié du loyer.
Il s'en fout que tu considères que l'autre moitié doit venir de ton ex, lui tout ce qu'il compte, c'est qu'il reçoive la totalité, si ce n'est pas le cas, il utilisera le dépôt de garantie pour se payer, et si ça ne suffit pas, il vous assignera tous les deux en justice.

En fait, dans votre cas, le mieux est de laisser le proprio se payer sur le DG, par contre, de vous retourner contre votre ex pour qu'elle vous rembourse la somme.
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