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5 réponses
Bonjour,
Oui, il en a le droit, il pouvait même t'obliger de payer la totalité.
Pas de délai de rétractation pour une signature chez le vendeur, il ne s'agit pas de démarchage à domicile.
Oui, il en a le droit, il pouvait même t'obliger de payer la totalité.
Pas de délai de rétractation pour une signature chez le vendeur, il ne s'agit pas de démarchage à domicile.
Combien de temps s'est écoulé entre la réception de ta première lettre et la vente ?
Il ne pouvait pas deviner que tu changerais (encore) d'avis et il était dans son bon droit de vendre et de garder l'acompte.
Il ne pouvait pas deviner que tu changerais (encore) d'avis et il était dans son bon droit de vendre et de garder l'acompte.
Si le véhicule est toujours ne vente, lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de finaliser la vente sous 48 heures avec menaces de procédure devant le tribunal compétent.
- de 4000 € tribunal de proximité
de 4 à 10 000 tribunal d'instance.
Gratuits tous les deux (sauf un acte d'huissier qui sera mis à la charge du défendeur)
+ de 10 000 tribunal de grande instance avec constitution d'avocat.
Si tu as une assurance protection juridique, elle devrait prendre les frais à sa charge.
- de 4000 € tribunal de proximité
de 4 à 10 000 tribunal d'instance.
Gratuits tous les deux (sauf un acte d'huissier qui sera mis à la charge du défendeur)
+ de 10 000 tribunal de grande instance avec constitution d'avocat.
Si tu as une assurance protection juridique, elle devrait prendre les frais à sa charge.
bonsoir merci pour tout
le véhicule a bien été vendu sans tenir compte de ma proposition de finaliser ma cde
il donc fait 2 bons de cde mais le garage m a fait savoir que il va quand même récupérer les 1500€ de force je lui ai proposé un dédommagement a l amiable il m a envoyé promener que dois je faire maintenant ? i
le véhicule a bien été vendu sans tenir compte de ma proposition de finaliser ma cde
il donc fait 2 bons de cde mais le garage m a fait savoir que il va quand même récupérer les 1500€ de force je lui ai proposé un dédommagement a l amiable il m a envoyé promener que dois je faire maintenant ? i
Va voir une association de consommateurs ou un avocat en consultation gratuite (renseignes toi auprès de l'ordre des avocats pour les dates et lieux).
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