Acheter une part de la maison de mon conjoint et beaux-parents
Delphinaki
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je vis depuis 10 ans chez mon concubin (en tant que locataire à titre gracieux), nous sommes pacsés. Mon concubin est nu-propriétaire, mes beaux-parents sont usufruitiers. Je souhaiterai acheter une part de la maison. Puis je acheter une part de la maison à mes beaux-parents ? Faut il faire une SCI ? Et surtout comme je vais vendre mon appartement considéré comme résidence secondaire pour acheter cette part d'habitation principale vais je devoir payer la taxe sur la plus value immobilière.
Je vous remercie pour votre aide
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1 réponse
Puis je acheter une part de la maison à mes beaux-parents ?
Vous pouvez acquérir leurs droits ou une fraction de ceux ci.
Faut il faire une SCI
Non,
vais je devoir payer la taxe sur la plus value immobilière.
Oui, car l'exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale ne vous est pas applicable.
En effet :
L’exonération s’applique uniquement lorsque le prix de cession est remployé à l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété, y compris de droits indivis en pleine propriété.
L’exonération ne s’applique pas lorsque le prix de cession est affecté à l’acquisition de droits relatifs à un immeuble, qui s’entendent de ceux résultant notamment du démembrement de la propriété (nue-propriété et usufruit).
Cf à ce sujet le § 200 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30 du 23 09 2013
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
Vous pouvez acquérir leurs droits ou une fraction de ceux ci.
Faut il faire une SCI
Non,
vais je devoir payer la taxe sur la plus value immobilière.
Oui, car l'exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale ne vous est pas applicable.
En effet :
L’exonération s’applique uniquement lorsque le prix de cession est remployé à l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété, y compris de droits indivis en pleine propriété.
L’exonération ne s’applique pas lorsque le prix de cession est affecté à l’acquisition de droits relatifs à un immeuble, qui s’entendent de ceux résultant notamment du démembrement de la propriété (nue-propriété et usufruit).
Cf à ce sujet le § 200 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30 du 23 09 2013
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
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