Acheter une part de la maison de mon conjoint et beaux-parents
Delphinaki
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 févr. 2016 à 13:05
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 févr. 2016 à 13:05
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1 réponse
roudoudou22
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7 févr. 2016 à 13:05
7 févr. 2016 à 13:05
Puis je acheter une part de la maison à mes beaux-parents ?
Vous pouvez acquérir leurs droits ou une fraction de ceux ci.
Faut il faire une SCI
Non,
vais je devoir payer la taxe sur la plus value immobilière.
Oui, car l'exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale ne vous est pas applicable.
En effet :
L’exonération s’applique uniquement lorsque le prix de cession est remployé à l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété, y compris de droits indivis en pleine propriété.
L’exonération ne s’applique pas lorsque le prix de cession est affecté à l’acquisition de droits relatifs à un immeuble, qui s’entendent de ceux résultant notamment du démembrement de la propriété (nue-propriété et usufruit).
Cf à ce sujet le § 200 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30 du 23 09 2013
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
Vous pouvez acquérir leurs droits ou une fraction de ceux ci.
Faut il faire une SCI
Non,
vais je devoir payer la taxe sur la plus value immobilière.
Oui, car l'exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale ne vous est pas applicable.
En effet :
L’exonération s’applique uniquement lorsque le prix de cession est remployé à l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété, y compris de droits indivis en pleine propriété.
L’exonération ne s’applique pas lorsque le prix de cession est affecté à l’acquisition de droits relatifs à un immeuble, qui s’entendent de ceux résultant notamment du démembrement de la propriété (nue-propriété et usufruit).
Cf à ce sujet le § 200 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30 du 23 09 2013
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
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