Demi part pour les anciens combattants
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gauloisdespitons
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai entendu que l'age de la demi part attribué aux anciens combattants avait été abaissé de 75ans à74 exact? Merci
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2 réponses
bonsoir
c'est effectivement 74 ans à compter des revenus 2015 ( déclaration à déposer en mai 2016 );
art 195 du code général des impôts ( modifié par la dernière loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 4) :
1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : ...
... f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ...
c'est effectivement 74 ans à compter des revenus 2015 ( déclaration à déposer en mai 2016 );
art 195 du code général des impôts ( modifié par la dernière loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 4) :
1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : ...
... f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2611-ancien-combattant-avantage-fiscale-de-la-carte-du-combattant/
soit ccm n'est pas à jour .. (dernière mise à jour février 2016)
soit ce n'est pas encore d'actualité !!
a suivre !!!!
bonne soirée à toi