Procédure judiciaire où
Ishisha
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Bonjour,
Je viens de lire ceci "Attention il s'agit d"une procédure devant le TRibunal de Grande Instance et non d'Instance. Pour cette procédure un Avocat près du Tribunal compétent (lieu du décès) est obligatoire. Vérifier si votre protection juridique prend pas en charge les frais d'Avocat. Le délai dépend su TRibunal et si il y a appel ou non. de 1 an au mieux à 3-4 ans au pire.
Mon père est décédé au Vietnam, puis je choisir le Tribunal de mon choix ?
Cordialement
Je viens de lire ceci "Attention il s'agit d"une procédure devant le TRibunal de Grande Instance et non d'Instance. Pour cette procédure un Avocat près du Tribunal compétent (lieu du décès) est obligatoire. Vérifier si votre protection juridique prend pas en charge les frais d'Avocat. Le délai dépend su TRibunal et si il y a appel ou non. de 1 an au mieux à 3-4 ans au pire.
Mon père est décédé au Vietnam, puis je choisir le Tribunal de mon choix ?
Cordialement
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