Héritage
Résolu
France
-
6 févr. 2016 à 13:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2016 à 15:19
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condorcet
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6 févr. 2016 à 15:19
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les sommes d'argent que je lui ai données seraient elles léguées à son autre parent ?
Pour éviter que ses héritiers en bénéficient, il est indispensable de faire constater cette donation par un acte notarié dans lequel sera incluse une clause concernant le "droite de retour", permettant au donateur de reprendre le bien donné dans la succession du donataire décédé sans progéniture.
Pour éviter que ses héritiers en bénéficient, il est indispensable de faire constater cette donation par un acte notarié dans lequel sera incluse une clause concernant le "droite de retour", permettant au donateur de reprendre le bien donné dans la succession du donataire décédé sans progéniture.