Héritage
Résolu
France
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais faire un don à mon enfant unique célibataire sans enfant. Je suis divorcé depuis plus de 10 ans.
Dans l'hypothèse où mon enfant n'aurait pas d'héritier direct, et dans l'hypothèse du décès de mon enfant, les sommes d'argent que je lui ai données seraient elles léguées à son autre parent ?
MERCI
je voudrais faire un don à mon enfant unique célibataire sans enfant. Je suis divorcé depuis plus de 10 ans.
Dans l'hypothèse où mon enfant n'aurait pas d'héritier direct, et dans l'hypothèse du décès de mon enfant, les sommes d'argent que je lui ai données seraient elles léguées à son autre parent ?
MERCI
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1 réponse
les sommes d'argent que je lui ai données seraient elles léguées à son autre parent ?
Pour éviter que ses héritiers en bénéficient, il est indispensable de faire constater cette donation par un acte notarié dans lequel sera incluse une clause concernant le "droite de retour", permettant au donateur de reprendre le bien donné dans la succession du donataire décédé sans progéniture.
Pour éviter que ses héritiers en bénéficient, il est indispensable de faire constater cette donation par un acte notarié dans lequel sera incluse une clause concernant le "droite de retour", permettant au donateur de reprendre le bien donné dans la succession du donataire décédé sans progéniture.
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