Relevé d'altrimétrie NGF
Francis2a
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Je suis en cours d'achat d'un terrain constructible. Un compromis de vente a été signé devant notaire courant janvier 2016. Pour le permis de construire, la mairie me demande un relevé d'altrimétrie NGF. Est-ce à l'acquéreur de faire cette démarche ou bien au vendeur sachant qu'actuellement le terrain n'est toujours pas à moi, il le sera courant mai 2016.
Merci de me donner dans la mesure de votre possible les références des textes qui prévoient ce cas particulier. Si possible, je souhaite une réponse rapide.
Par avance merci et bonne journée.
Merci de me donner dans la mesure de votre possible les références des textes qui prévoient ce cas particulier. Si possible, je souhaite une réponse rapide.
Par avance merci et bonne journée.
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1 réponse
Bonjour
Réglementairement, tu peux faire une demande de permis de construire si tu te trouve dans les cas suivants. En gras ce sont les cas les plus courants donc certainement celui qui t'intéresse.
- tu es propriétaire du terrain ou mandataire du (des) propriétaire(s) ;
- tu as l’autorisation du ou des propriétaires ;
- tu es co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- tu as avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Etant donné que:
1- tu as l'autorisation d'effectuer les formalités en lieu et place du propriétaire,
2- que ce relevé est demandé dans le cadre de l'instruction du permis de construire,
il paraît logique que les frais te reviennent et non pas au propriétaire actuel.
Cordialement
Réglementairement, tu peux faire une demande de permis de construire si tu te trouve dans les cas suivants. En gras ce sont les cas les plus courants donc certainement celui qui t'intéresse.
- tu es propriétaire du terrain ou mandataire du (des) propriétaire(s) ;
- tu as l’autorisation du ou des propriétaires ;
- tu es co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- tu as avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Etant donné que:
1- tu as l'autorisation d'effectuer les formalités en lieu et place du propriétaire,
2- que ce relevé est demandé dans le cadre de l'instruction du permis de construire,
il paraît logique que les frais te reviennent et non pas au propriétaire actuel.
Cordialement
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