Relevé d'altrimétrie NGF
Francis2a
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 févr. 2016 à 07:46
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Josh Randall
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8 févr. 2016 à 07:46
8 févr. 2016 à 07:46
Bonjour
Réglementairement, tu peux faire une demande de permis de construire si tu te trouve dans les cas suivants. En gras ce sont les cas les plus courants donc certainement celui qui t'intéresse.
- tu es propriétaire du terrain ou mandataire du (des) propriétaire(s) ;
- tu as l’autorisation du ou des propriétaires ;
- tu es co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- tu as avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Etant donné que:
1- tu as l'autorisation d'effectuer les formalités en lieu et place du propriétaire,
2- que ce relevé est demandé dans le cadre de l'instruction du permis de construire,
il paraît logique que les frais te reviennent et non pas au propriétaire actuel.
Cordialement
Réglementairement, tu peux faire une demande de permis de construire si tu te trouve dans les cas suivants. En gras ce sont les cas les plus courants donc certainement celui qui t'intéresse.
- tu es propriétaire du terrain ou mandataire du (des) propriétaire(s) ;
- tu as l’autorisation du ou des propriétaires ;
- tu es co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- tu as avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Etant donné que:
1- tu as l'autorisation d'effectuer les formalités en lieu et place du propriétaire,
2- que ce relevé est demandé dans le cadre de l'instruction du permis de construire,
il paraît logique que les frais te reviennent et non pas au propriétaire actuel.
Cordialement
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