Non imposable en 2015 comment de pas payer tiers provisionnel 20 [Résolu]

cloclo92320 - 6 févr. 2016 à 10:54 - Dernière réponse :  tof51430
- 6 févr. 2016 à 11:28
Bonjour,
Ma mère est en maison de retraite médicalisée depuis le 1er janvier 2015. De ce fait elle peut déduire 10.000 euros de ses revenus et de ce fait ne sera pas imposable en 2016. Doit elle faire une demande spécifique pour ne pas payer de tiers provisionnels.
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bonjour,
Si elle est certaine de payer moins de 347 € d'impôt en 2016, elle peut se dispenser de payer les acomptes provisionnels . Dans ce cas, il n'y a aucune demande à faire au trésorier ni justificatif à fournir . C'est d'ailleurs indiqué noir sur blanc sur les avis d'acomptes provisionnels.

Merci tof51430 9

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roudoudou22 10293 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 6 août 2018 Dernière intervention - 6 févr. 2016 à 11:09
0
Merci
Doit elle faire une demande spécifique pour ne pas payer de tiers provisionnels.

Non personne ne lui en voudra si elle paie des tiers provisionnels si elle le souhaite.

Par contre, s'il n'y a pas d'obligation d'éviter les tiers provisionnels, elle peut faire la demande de dispense de versement de ces tiers, au trésorier.

Néanmoins, au cas où elle serait cependant imposable, elle devra acquitter des pénalités de recouvrement en raison de l'absence de versement des tiers.
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