Non imposable en 2015 comment de pas payer tiers provisionnel 20
Résolu
cloclo92320
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Ma mère est en maison de retraite médicalisée depuis le 1er janvier 2015. De ce fait elle peut déduire 10.000 euros de ses revenus et de ce fait ne sera pas imposable en 2016. Doit elle faire une demande spécifique pour ne pas payer de tiers provisionnels.
Merci de votre réponse
Ma mère est en maison de retraite médicalisée depuis le 1er janvier 2015. De ce fait elle peut déduire 10.000 euros de ses revenus et de ce fait ne sera pas imposable en 2016. Doit elle faire une demande spécifique pour ne pas payer de tiers provisionnels.
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2 réponses
bonjour,
Si elle est certaine de payer moins de 347 € d'impôt en 2016, elle peut se dispenser de payer les acomptes provisionnels . Dans ce cas, il n'y a aucune demande à faire au trésorier ni justificatif à fournir . C'est d'ailleurs indiqué noir sur blanc sur les avis d'acomptes provisionnels.
Si elle est certaine de payer moins de 347 € d'impôt en 2016, elle peut se dispenser de payer les acomptes provisionnels . Dans ce cas, il n'y a aucune demande à faire au trésorier ni justificatif à fournir . C'est d'ailleurs indiqué noir sur blanc sur les avis d'acomptes provisionnels.
Doit elle faire une demande spécifique pour ne pas payer de tiers provisionnels.
Non personne ne lui en voudra si elle paie des tiers provisionnels si elle le souhaite.
Par contre, s'il n'y a pas d'obligation d'éviter les tiers provisionnels, elle peut faire la demande de dispense de versement de ces tiers, au trésorier.
Néanmoins, au cas où elle serait cependant imposable, elle devra acquitter des pénalités de recouvrement en raison de l'absence de versement des tiers.
Non personne ne lui en voudra si elle paie des tiers provisionnels si elle le souhaite.
Par contre, s'il n'y a pas d'obligation d'éviter les tiers provisionnels, elle peut faire la demande de dispense de versement de ces tiers, au trésorier.
Néanmoins, au cas où elle serait cependant imposable, elle devra acquitter des pénalités de recouvrement en raison de l'absence de versement des tiers.
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