Non imposable en 2015 comment de pas payer tiers provisionnel 20
Résolu
A voir également:
- Non imposable en 2015 comment de pas payer tiers provisionnel 20
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente de cuivre imposable - Forum Impôts
- Livret non imposable - Guide
- Valeur rouleau de 20 centimes - Forum Banque et Crédit
2 réponses
bonjour,
Si elle est certaine de payer moins de 347 € d'impôt en 2016, elle peut se dispenser de payer les acomptes provisionnels . Dans ce cas, il n'y a aucune demande à faire au trésorier ni justificatif à fournir . C'est d'ailleurs indiqué noir sur blanc sur les avis d'acomptes provisionnels.
Si elle est certaine de payer moins de 347 € d'impôt en 2016, elle peut se dispenser de payer les acomptes provisionnels . Dans ce cas, il n'y a aucune demande à faire au trésorier ni justificatif à fournir . C'est d'ailleurs indiqué noir sur blanc sur les avis d'acomptes provisionnels.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
6 févr. 2016 à 11:09
6 févr. 2016 à 11:09
Doit elle faire une demande spécifique pour ne pas payer de tiers provisionnels.
Non personne ne lui en voudra si elle paie des tiers provisionnels si elle le souhaite.
Par contre, s'il n'y a pas d'obligation d'éviter les tiers provisionnels, elle peut faire la demande de dispense de versement de ces tiers, au trésorier.
Néanmoins, au cas où elle serait cependant imposable, elle devra acquitter des pénalités de recouvrement en raison de l'absence de versement des tiers.
Non personne ne lui en voudra si elle paie des tiers provisionnels si elle le souhaite.
Par contre, s'il n'y a pas d'obligation d'éviter les tiers provisionnels, elle peut faire la demande de dispense de versement de ces tiers, au trésorier.
Néanmoins, au cas où elle serait cependant imposable, elle devra acquitter des pénalités de recouvrement en raison de l'absence de versement des tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...