Obligation d'ouverture d'un compte privé pour un client pro
Celinattendu
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Gégé -
Gégé -
Bonjour,
Lors de la création de mon entreprise, j'ai ouvert un compte professionnel dans un établissement bancaire différent de celui de mon compte privé.
Or, cette banque qui gère mon compte professionnel vient de me demander d'ouvrir aussi un compte privé chez eux, soi-disant pour pouvoir consulter ma situation auprès du répertoire de la Banque de France.
Ont-ils le droit de m'imposer cela? Qu'est-ce que je risque si je refuse? Je trouve que c'est abusif de forcer la main pour ouvrir un compte qui est inutile, mais dont il va falloir payer les frais de fonctionnement.
Merci pour vos réponses.
Lors de la création de mon entreprise, j'ai ouvert un compte professionnel dans un établissement bancaire différent de celui de mon compte privé.
Or, cette banque qui gère mon compte professionnel vient de me demander d'ouvrir aussi un compte privé chez eux, soi-disant pour pouvoir consulter ma situation auprès du répertoire de la Banque de France.
Ont-ils le droit de m'imposer cela? Qu'est-ce que je risque si je refuse? Je trouve que c'est abusif de forcer la main pour ouvrir un compte qui est inutile, mais dont il va falloir payer les frais de fonctionnement.
Merci pour vos réponses.
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5 réponses
Bonjour,
Pour répondre précisemment à vos questions et sans digression :
Ont-ils le droit de m'imposer cela? non absolumment pas.
Qu'est-ce que je risque si je refuse? juridiquement rien.
Enfin, pour la consultation de l'état vos inscriptions à titre privé, votre banque peut obtenir directement ses informations. L'ouverture de compte est décorrélée.
Cordialement,
Eric
Pour répondre précisemment à vos questions et sans digression :
Ont-ils le droit de m'imposer cela? non absolumment pas.
Qu'est-ce que je risque si je refuse? juridiquement rien.
Enfin, pour la consultation de l'état vos inscriptions à titre privé, votre banque peut obtenir directement ses informations. L'ouverture de compte est décorrélée.
Cordialement,
Eric
"c'est pour mieux te connaître mon enfant !"
Acceptez mais négociez l'exonération de facturations inutiles.
Dites leur quand même qu'il n'y a peut être pas besoin d'ouvrir un compte pour connaître votre "situation BDF" !
Acceptez mais négociez l'exonération de facturations inutiles.
Dites leur quand même qu'il n'y a peut être pas besoin d'ouvrir un compte pour connaître votre "situation BDF" !
Tout dépend aussi des conditions de fonctionnement de votre compte pro .
Problèmes actuels ou potentiels ou pas ?
L'avantage de posséder le compte individuel permet à votre banque d'être informée automatiquement en cas d'interdiction bancaire (FCC) à titre personnel dans le cadre de la diffusion par "contagion FICOBA'" et ceci sans avoir à interroger ponctuellement et régulièrement.
C'est souvent la motivation que nous constatons et qui préside à une demande de ce type.
Et refuser cette ouverture si vous êtes dans une période "pro" peu facile peut conduire à une clôture d'office (après préavis, bien sûr).
Problèmes actuels ou potentiels ou pas ?
L'avantage de posséder le compte individuel permet à votre banque d'être informée automatiquement en cas d'interdiction bancaire (FCC) à titre personnel dans le cadre de la diffusion par "contagion FICOBA'" et ceci sans avoir à interroger ponctuellement et régulièrement.
C'est souvent la motivation que nous constatons et qui préside à une demande de ce type.
Et refuser cette ouverture si vous êtes dans une période "pro" peu facile peut conduire à une clôture d'office (après préavis, bien sûr).
Donc - n'en déplaise à mon répondeur - je renouvelle mes deux conseils initiaux
Dites la banque :
- "pas besoin d'ouvrir un compte pour savoir où j'en suis avec la BDF"
- "si vous y tenez , exonérez moi des frais de gestion"
Dites la banque :
- "pas besoin d'ouvrir un compte pour savoir où j'en suis avec la BDF"
- "si vous y tenez , exonérez moi des frais de gestion"
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