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poulippe
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poulippe Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon fils ainé est en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a formulé,une requête afin d'être autorisé à la licitation partage de ma propriété.
Je suis veuve et j'ai la moitié de la nue propriété et l'usufruit totale.
J'ai un second fils qui détiens avec son frère l'autre moitié de la nue propriété.
Le liquidateur a t'il le droit de vendre l'ensemble de la propriété et dans quelle condition. Nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Merci de votre réponse.
Mon fils ainé est en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a formulé,une requête afin d'être autorisé à la licitation partage de ma propriété.
Je suis veuve et j'ai la moitié de la nue propriété et l'usufruit totale.
J'ai un second fils qui détiens avec son frère l'autre moitié de la nue propriété.
Le liquidateur a t'il le droit de vendre l'ensemble de la propriété et dans quelle condition. Nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
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Bonjour.
Le liquidateur , qui agit pour le compte des créanciers impayés, demande le partage pour récupérer la part indivise de votre fils débiteur. Si le partage n'est matériellement pas possible, le juge ordonne la vente du bien aux enchères, et le liquidateur récupérera sur le résultat de la vente le montant de la quote-part de votre fils.
Cette procédure est tout à fait normale. j'observe au passage que votre fils n'avait pas pris la précaution de séparer son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ou familial en temps utile.
Le liquidateur , qui agit pour le compte des créanciers impayés, demande le partage pour récupérer la part indivise de votre fils débiteur. Si le partage n'est matériellement pas possible, le juge ordonne la vente du bien aux enchères, et le liquidateur récupérera sur le résultat de la vente le montant de la quote-part de votre fils.
Cette procédure est tout à fait normale. j'observe au passage que votre fils n'avait pas pris la précaution de séparer son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ou familial en temps utile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...