Rupture anticipée de bail pour donnation [Résolu]

kiaiaiaj 2 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 5 février 2016 Dernière intervention - 5 févr. 2016 à 11:29 - Dernière réponse : condorcet 26893 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention
- 5 févr. 2016 à 12:53
Bonjour,
une personne de mon entourage souhaite donner un appartement à son fils de plus de 50 ans qui est sans emploi ni logement. L'objectif serait qu'il puisse l'occuper tout en étant propriétaire. Mais ce logement est actuellement loué et le bail est tacitement reconduit pour 3 ans... Comment faire pour qu'il puisse l'occuper au plus vite ?
Cordialement
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4 réponses

condorcet 26893 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 5/02/2016 à 11:42
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Merci
Comment faire pour qu'il puisse l'occuper au plus vite ?
Sauf si le locataire l'accepte, il lui est possible de libérer les lieux à votre demande.
Sinon, vous devrez lui signifier votre congé 6 mois avant l'expiration du bail, pour les raisons ci-après indiquées :

(copier-coller)
Le Congé à l'initiative du bailleur
Le bailleur ne peut donner congé au locataire que pour la date d’expiration du bail et avec un préavis de six mois minimum avant cette échéance.
Le congé doit donc parvenir au locataire au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier. Il doit également indiquer, sous peine de nullité, le motif allégué, qui ne peut être que :
La reprise du logement afin de l’occuper lui-même ou par certains membres de sa famille, à titre de résidence principale.


http://www.logement.informationjeunesselr.fr/mon-proprietaire-et-moi/le-bail/conge-du-bail-a-usage-d-habitation-principale
kiaiaiaj 2 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 5 février 2016 Dernière intervention - 5 févr. 2016 à 12:43
Je vous remercie. Votre réponse m'amène à une seconde question : Dans le cas où le locataire ne souhaiterait pas partir avant, la donation (avec locataire) peut-elle intervenir sans rallonger l'attente du nouveau propriétaire avant qu'il puisse habiter le logement ?
condorcet 26893 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention > kiaiaiaj 2 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 5 février 2016 Dernière intervention - 5 févr. 2016 à 12:53
Dans le cas où le locataire ne souhaiterait pas partir avant, la donation (avec locataire) peut-elle intervenir sans rallonger l'attente du nouveau propriétaire avant qu'il puisse habiter le logement ?
Pas de problème.
Le bail se poursuit jusqu'à son terme quel que soit le propriétaire, ou les propriétaires successifs pendant la durée du contrat de location.
Ce sont les intérêts du locataire qui sont protégés par ceux du propriétaire.
Le propriétaire peut changer. Le locataire reste le même.
maylin27 22961 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 août 2018 Dernière intervention - 5 févr. 2016 à 12:52
bonjour,
dans n'importe quel cas le bailleur ne peut donner congé au locataire que 6 mois avant le terme du bail.
Que la donation ait lieu maintenant ou dans 6 mois il ne pourra habiter le logement qu'a partir du lendemain du dernier jour du bail ou du départ du locataire qui n'a aucune obligation a partir avant.

Cordialement
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