Declaration d'achevement des travaux

rose des sables -  
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrez m'éclairer s'il vous plait;voici mon soucis:
Voilà 8 ans que mon mari a bati notre maison; aujourd'hui nous souhaiterons la mettre en vente mais à la fin des travaux nous avions oublié de faire la declaration d'achevement des travaux d'abord est-elle obligatoire pour pouvoir vendre et sinon pouvions nous encore la faire ; merci infiniment de repondre à mes interrogations

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    L'envoi de l’achèvement des travaux est une procédure obligatoire dans le cadre du permis de construire. Cela n'a rien à voir avec la vente.
    0

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