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Declaration d'achevement des travaux

rose des sables - 4 févr. 2016 à 21:34
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 févr. 2016 à 23:09
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrez m'éclairer s'il vous plait;voici mon soucis:
Voilà 8 ans que mon mari a bati notre maison; aujourd'hui nous souhaiterons la mettre en vente mais à la fin des travaux nous avions oublié de faire la declaration d'achevement des travaux d'abord est-elle obligatoire pour pouvoir vendre et sinon pouvions nous encore la faire ; merci infiniment de repondre à mes interrogations

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
4 févr. 2016 à 23:09
Bonjour

L'envoi de l’achèvement des travaux est une procédure obligatoire dans le cadre du permis de construire. Cela n'a rien à voir avec la vente.
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