Frais de notaire
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vibrato13
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jeudi 4 février 2016
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8 février 2016
4 févr. 2016 à 11:44
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Les frais de notaires s'élève en moyenne a 8% du prix de vente.
Cordialement
Cordialement
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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4 févr. 2016 à 13:44
4 févr. 2016 à 13:44
Bonjour,
Pouvez-vous me dire quels sont les frais de notaires déductibles (émoluments,trésorerie, tva...) ? J'ai acheté un appartement destiné à la location nue
Les frais d'acte et d'enregistrement acquittés à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble n'entrent pas dans les catégories de dépenses dont l'article 31 du CGI prévoit la déduction pour leur montant réel. Ces frais sont exclus des charges déductibles car ils sont exposés en vue de la constitution d'un capital immobilier, et non en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
En revanche, les frais d’inscriptions hypothécaires ou en privilège de prêteur de deniers, les honoraires de notaire correspondant à un contrat de prêt garanti figurent parmi les frais d’acte hypothécaire ou d’inscription en privilège de prêteur de deniers de ce prêt. Cette fraction d' honoraires, ainsi que la TVA qui leur est applicable, constituent des charges déductibles des revenus fonciers.
Le contribuable doit être en mesure de justifier de la nature et du montant des honoraires de notaire dont il demande la déduction ; notamment, ces honoraires doivent pouvoir être distingués de ceux qui correspondent à l’acte d’achat lui-même dans un état détaillé.
Cdlt
Pouvez-vous me dire quels sont les frais de notaires déductibles (émoluments,trésorerie, tva...) ? J'ai acheté un appartement destiné à la location nue
Les frais d'acte et d'enregistrement acquittés à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble n'entrent pas dans les catégories de dépenses dont l'article 31 du CGI prévoit la déduction pour leur montant réel. Ces frais sont exclus des charges déductibles car ils sont exposés en vue de la constitution d'un capital immobilier, et non en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
En revanche, les frais d’inscriptions hypothécaires ou en privilège de prêteur de deniers, les honoraires de notaire correspondant à un contrat de prêt garanti figurent parmi les frais d’acte hypothécaire ou d’inscription en privilège de prêteur de deniers de ce prêt. Cette fraction d' honoraires, ainsi que la TVA qui leur est applicable, constituent des charges déductibles des revenus fonciers.
Le contribuable doit être en mesure de justifier de la nature et du montant des honoraires de notaire dont il demande la déduction ; notamment, ces honoraires doivent pouvoir être distingués de ceux qui correspondent à l’acte d’achat lui-même dans un état détaillé.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...