Frais d huissier

Question

Bonjour, 
Voila .... je devais plus de 9000 euro au RSI  suite a des estimations de leur part alors que ma societe etait ferme . Un huissier est passe chez moi je me retrouve avec 660 euro de frais en plus , j ai fait toute les demarche afin de retablir la situation et le huissier a bien recu le courrirer du RSI comme quoi tout etait regulariser et donc annule ... et la 2 ans plus tard le huissier ce pointe chez moi pour me reclamer les 660 euro .  Pour une erreur du RSI      j ai 660 euro d huissier ... qu est ce que je peut faire ? Merci

kastillon · Answer

Bonjour,

Article R133-6 : Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Le RSI ayant reconnu que les mesures mises en œuvre à votre encontre étaient inutiles et infondées, c’est au RSI à payer l'huissier.

Rappelez ceci dans une LAR à votre huissier, avec justificatif provenant du RSI, et envoyez copie à votre caisse régionale.

Si l'huissier insiste, prenez rendez-vous avec un conseiller de votre caisse régionale du RSI et faite régulariser votre dossier. Parallèlement, saisissez le Jex.

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