Frais d huissier
Estelle
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila .... je devais plus de 9000 euro au RSI suite a des estimations de leur part alors que ma societe etait ferme . Un huissier est passe chez moi je me retrouve avec 660 euro de frais en plus , j ai fait toute les demarche afin de retablir la situation et le huissier a bien recu le courrirer du RSI comme quoi tout etait regulariser et donc annule ... et la 2 ans plus tard le huissier ce pointe chez moi pour me reclamer les 660 euro . Pour une erreur du RSI j ai 660 euro d huissier ... qu est ce que je peut faire ? Merci
Voila .... je devais plus de 9000 euro au RSI suite a des estimations de leur part alors que ma societe etait ferme . Un huissier est passe chez moi je me retrouve avec 660 euro de frais en plus , j ai fait toute les demarche afin de retablir la situation et le huissier a bien recu le courrirer du RSI comme quoi tout etait regulariser et donc annule ... et la 2 ans plus tard le huissier ce pointe chez moi pour me reclamer les 660 euro . Pour une erreur du RSI j ai 660 euro d huissier ... qu est ce que je peut faire ? Merci
1 réponse
Bonjour,
Article R133-6 : Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Le RSI ayant reconnu que les mesures mises en œuvre à votre encontre étaient inutiles et infondées, c’est au RSI à payer l'huissier.
Rappelez ceci dans une LAR à votre huissier, avec justificatif provenant du RSI, et envoyez copie à votre caisse régionale.
Si l'huissier insiste, prenez rendez-vous avec un conseiller de votre caisse régionale du RSI et faite régulariser votre dossier. Parallèlement, saisissez le Jex.
Article R133-6 : Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Le RSI ayant reconnu que les mesures mises en œuvre à votre encontre étaient inutiles et infondées, c’est au RSI à payer l'huissier.
Rappelez ceci dans une LAR à votre huissier, avec justificatif provenant du RSI, et envoyez copie à votre caisse régionale.
Si l'huissier insiste, prenez rendez-vous avec un conseiller de votre caisse régionale du RSI et faite régulariser votre dossier. Parallèlement, saisissez le Jex.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais dans l'histoire
vous aviez fait opposition ?
ou
" j ai fait toute les demarche afin de retablir la situation"
vous avez transmis les documents nécessaire en retard ?
car si pas d'opposition
et que l'erreur du RSI est du a un manquement de votre part (oubli de déclaration, retard de déclaration...)
les frais d'huissier sont bien à votre charge.