Frais d huissier
Estelle
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila .... je devais plus de 9000 euro au RSI suite a des estimations de leur part alors que ma societe etait ferme . Un huissier est passe chez moi je me retrouve avec 660 euro de frais en plus , j ai fait toute les demarche afin de retablir la situation et le huissier a bien recu le courrirer du RSI comme quoi tout etait regulariser et donc annule ... et la 2 ans plus tard le huissier ce pointe chez moi pour me reclamer les 660 euro . Pour une erreur du RSI j ai 660 euro d huissier ... qu est ce que je peut faire ? Merci
Voila .... je devais plus de 9000 euro au RSI suite a des estimations de leur part alors que ma societe etait ferme . Un huissier est passe chez moi je me retrouve avec 660 euro de frais en plus , j ai fait toute les demarche afin de retablir la situation et le huissier a bien recu le courrirer du RSI comme quoi tout etait regulariser et donc annule ... et la 2 ans plus tard le huissier ce pointe chez moi pour me reclamer les 660 euro . Pour une erreur du RSI j ai 660 euro d huissier ... qu est ce que je peut faire ? Merci
1 réponse
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Bonjour,
Article R133-6 : Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Le RSI ayant reconnu que les mesures mises en œuvre à votre encontre étaient inutiles et infondées, c’est au RSI à payer l'huissier.
Rappelez ceci dans une LAR à votre huissier, avec justificatif provenant du RSI, et envoyez copie à votre caisse régionale.
Si l'huissier insiste, prenez rendez-vous avec un conseiller de votre caisse régionale du RSI et faite régulariser votre dossier. Parallèlement, saisissez le Jex.
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oui
mais dans l'histoire
vous aviez fait opposition ?
ou
" j ai fait toute les demarche afin de retablir la situation"
vous avez transmis les documents nécessaire en retard ?
car si pas d'opposition
et que l'erreur du RSI est du a un manquement de votre part (oubli de déclaration, retard de déclaration...)
les frais d'huissier sont bien à votre charge.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...