Contestation amende incorrect
Bonjour,
J'ai eu une amende de quatrième classe d'un montant de 135€ pour "stationnement très gênant pour la circulation publique". J'ai garé mon véhicule sur le côté d'une route, collé au trottoir (et non à cheval), en agglomération. Je ne gêne cependant personne, il y a assez de place pour qu'un bus puisse passer. Ma question est, est-ce que l'amende est contestable dans la mesure ou la contravention ne correspond à aucun des cas cité dans article 417-11( à cette adresse:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842298&dateTexte=&categorieLien=cid) évoqué par l'agent verbalisateur dans la contravention ? D'autant plus que l'agent n'a pas précisé le type de gêne (place handicapé, piste cyclable...).
Autre question, si la contravention est contestable, est-elle annulé, ou une autre contravention correct cette fois ci est envoyé ?
Merci d'avance.
J'ai eu une amende de quatrième classe d'un montant de 135€ pour "stationnement très gênant pour la circulation publique". J'ai garé mon véhicule sur le côté d'une route, collé au trottoir (et non à cheval), en agglomération. Je ne gêne cependant personne, il y a assez de place pour qu'un bus puisse passer. Ma question est, est-ce que l'amende est contestable dans la mesure ou la contravention ne correspond à aucun des cas cité dans article 417-11( à cette adresse:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842298&dateTexte=&categorieLien=cid) évoqué par l'agent verbalisateur dans la contravention ? D'autant plus que l'agent n'a pas précisé le type de gêne (place handicapé, piste cyclable...).
Autre question, si la contravention est contestable, est-elle annulé, ou une autre contravention correct cette fois ci est envoyé ?
Merci d'avance.
2 réponses
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Bonjour
Si vous pouvez prouver que votre stationnement n'était pas très gênant comme indiqué dans l'article 417-11
il sera de toute façon considéré comme stationnement gênant article 417-10
donc au mieux dans ce cas la, vous pouvez espérer une requalification de l'infraction et donc une amende moins élevée. -
Contributeurbonsoir
si vous étiez garé sur une route ( même en étant collé sur le trottoir ) et qu'il n'y avait pas de matérialisation du stationnement au sol ; vous êtes considéré vous être garé sur la partie de voie réservée à la circulation ( donc stationnement très gênant )
avant de contester il faudrait se rappeler certaines règles du code la route
cdlt
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Contributeur@MBsi vous étiez garé comme je l'ai expliqué
si vous étiez garé sur une route ( même en étant collé sur le trottoir ) et qu'il n'y avait pas de matérialisation du stationnement au sol ; vous êtes considéré vous être garé sur la partie de voie réservée à la circulation ( donc stationnement très gênant )
vous auriez pu écoper d'un PV pour stationnement dangereux et donc en plus retrait de points et possible enlèvement du véhicule -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...