Contestation amende incorrect
MB
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu une amende de quatrième classe d'un montant de 135€ pour "stationnement très gênant pour la circulation publique". J'ai garé mon véhicule sur le côté d'une route, collé au trottoir (et non à cheval), en agglomération. Je ne gêne cependant personne, il y a assez de place pour qu'un bus puisse passer. Ma question est, est-ce que l'amende est contestable dans la mesure ou la contravention ne correspond à aucun des cas cité dans article 417-11( à cette adresse:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842298&dateTexte=&categorieLien=cid) évoqué par l'agent verbalisateur dans la contravention ? D'autant plus que l'agent n'a pas précisé le type de gêne (place handicapé, piste cyclable...).
Autre question, si la contravention est contestable, est-elle annulé, ou une autre contravention correct cette fois ci est envoyé ?
Merci d'avance.
J'ai eu une amende de quatrième classe d'un montant de 135€ pour "stationnement très gênant pour la circulation publique". J'ai garé mon véhicule sur le côté d'une route, collé au trottoir (et non à cheval), en agglomération. Je ne gêne cependant personne, il y a assez de place pour qu'un bus puisse passer. Ma question est, est-ce que l'amende est contestable dans la mesure ou la contravention ne correspond à aucun des cas cité dans article 417-11( à cette adresse:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842298&dateTexte=&categorieLien=cid) évoqué par l'agent verbalisateur dans la contravention ? D'autant plus que l'agent n'a pas précisé le type de gêne (place handicapé, piste cyclable...).
Autre question, si la contravention est contestable, est-elle annulé, ou une autre contravention correct cette fois ci est envoyé ?
Merci d'avance.
2 réponses
-
Bonjour
Si vous pouvez prouver que votre stationnement n'était pas très gênant comme indiqué dans l'article 417-11
il sera de toute façon considéré comme stationnement gênant article 417-10
donc au mieux dans ce cas la, vous pouvez espérer une requalification de l'infraction et donc une amende moins élevée. -
bonsoir
si vous étiez garé sur une route ( même en étant collé sur le trottoir ) et qu'il n'y avait pas de matérialisation du stationnement au sol ; vous êtes considéré vous être garé sur la partie de voie réservée à la circulation ( donc stationnement très gênant )
avant de contester il faudrait se rappeler certaines règles du code la route
cdlt
-
Stationnement très gênant dans l'idée, mais au niveau de la loi non car pas enoncé dans l'article définissant le stationnement très gênant. Je ne pense pas que cela mérite une amende aussi élevé.
- si vous étiez garé comme je l'ai expliqué
si vous étiez garé sur une route ( même en étant collé sur le trottoir ) et qu'il n'y avait pas de matérialisation du stationnement au sol ; vous êtes considéré vous être garé sur la partie de voie réservée à la circulation ( donc stationnement très gênant )
vous auriez pu écoper d'un PV pour stationnement dangereux et donc en plus retrait de points et possible enlèvement du véhicule
-
-
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...