Retirer le trop perçu sur les prochains versements.
lareinedescrepes
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour, mon ex conjoint verse une P.A depuis 2006 pour notre fille, celle-ci est révisée chaque année par soit disant son avocat chose que j'ai toujours cru donc je n'ai jamais contrôlé hors il me dit que 2014 2015 2016 j'ai trop perçu a t-il le droit de retirer ce trop perçu sur les prochains versements.
en 2015 le montant de la pension était inférieur à 2014 est-ce possible.
pouvez vous me dire a quel recours j'ai droit la démarche a effectuer.
par avance merci de l'intérêt que vous porterez à ma demande
Cordialement
en 2015 le montant de la pension était inférieur à 2014 est-ce possible.
pouvez vous me dire a quel recours j'ai droit la démarche a effectuer.
par avance merci de l'intérêt que vous porterez à ma demande
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
En aucun cas, il ne peut déduire quoique ce soit sur le montant fixé, par le jaf.
Avant de discuter remboursement, il serait préférable que vous fassiez vos propres calculs.
Voici deux liens qui vous aideront pour calculer l'indexation de la pension :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2010
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
cordialement
En aucun cas, il ne peut déduire quoique ce soit sur le montant fixé, par le jaf.
Avant de discuter remboursement, il serait préférable que vous fassiez vos propres calculs.
Voici deux liens qui vous aideront pour calculer l'indexation de la pension :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2010
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
cordialement
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