Protection d'un des deux conjoints
gamille
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3 févr. 2016 à 16:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 févr. 2016 à 10:46
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condorcet
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3 févr. 2016 à 16:45
3 févr. 2016 à 16:45
Quelle est la marche à suivre
Acquisition en "tontine"
-Définition-
(copier-coller -Dictionnaire juridique-
La "Tontine", aussi appelée ";Clause d'accroissement" ou "; Pacte tontinier", est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l'aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant.
C'est notamment le moyen trouvé par la pratique pour permettre au survivant d'un couple vivant maritalement d'acquérir la part de son conjoint et de conserver leur logement commun. Les biens qui faisaient l'objet de la tontine se trouvent ainsi transférés au bénéficiaire de la clause d'accroissement sans qu'ils aient à transiter par la masse successorale que se partageant les héritiers du défunt.
Formule simple mais présentant l'inconvénient de laisser la totale propriété au partenaire survivant, au détriment des enfants du partenaire décédé.
Acquisition en "tontine"
-Définition-
(copier-coller -Dictionnaire juridique-
La "Tontine", aussi appelée ";Clause d'accroissement" ou "; Pacte tontinier", est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l'aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant.
C'est notamment le moyen trouvé par la pratique pour permettre au survivant d'un couple vivant maritalement d'acquérir la part de son conjoint et de conserver leur logement commun. Les biens qui faisaient l'objet de la tontine se trouvent ainsi transférés au bénéficiaire de la clause d'accroissement sans qu'ils aient à transiter par la masse successorale que se partageant les héritiers du défunt.
Formule simple mais présentant l'inconvénient de laisser la totale propriété au partenaire survivant, au détriment des enfants du partenaire décédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2016 à 17:47
Et personnellement j'insiste sur cet inconvénient qui à mes yeux est souvent majeur, du moins si l'on prend bien en compte la notion de patrimoine familial au sens classique.
5 févr. 2016 à 10:29
je ne souhaite pas léser les enfants de nos deux précédentes unions, mais juste nous proteger et ne pas nous retrouver à la rue si l'un de nous deux venait à décéder.
5 févr. 2016 à 10:46
Il est évident que la "tontine" ne convient pas.
Raison pour laquelle nous avons été 2 intervenants pour attirer votre attention sur ses conséquences néfastes vis de vos progénitures respectives.
Ni mariés, ni pacsés, n'est pas la situation idéale.
D'une part, vous avez des enfants ne pouvant être privés (au moins partiellement) de leurs droits dans la succession de leurs parents.
D'autre part, léguer par testament à votre partenaire le simple droit d'usage et d'habitation,(droit viager) entraînerait des droits de succession au taux de 60 %.
Donc, il convient de commercer par changer votre situation maritale sachant que seules les personnes unies par le mariage ou contractuellement liées par un PACS bénéficient de l'exonération des droits de succession.
Avant de mettre à exécution votre projet d'acquisition d'un bien immobilier en commun, entourez-vous des conseils de votre notaire.