Droit succession en nue propriétaire
chris02
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé à- 90 ans ma mère a 90 ans et est propriétaire de deux maisons acquis en communaute avec mon père. Il y a eu un acte de donation pour les deux maisons en se gardant l usufruit pour mes parents. Je suis seul héritier descendant. Il y a eu une assurance vie pour chacun de mes parents . Ma mère a perçu l assurance vie de mon père et je voudrais savoir ce qu elle a droit de donner à mes deux enfants et quatre petits enfant et moi meme sans qu elle soit obligée de payer ou declarer aux impôts (la limite legale) au titre des droits de succession.
Et que doit-elle payer en droit de succession et moi même en tant que nue propriétaire. Je souhaiterais connaitre le barème.
Merci de m éclairer ce dont je vous remercie par avance.
Mon père est décédé à- 90 ans ma mère a 90 ans et est propriétaire de deux maisons acquis en communaute avec mon père. Il y a eu un acte de donation pour les deux maisons en se gardant l usufruit pour mes parents. Je suis seul héritier descendant. Il y a eu une assurance vie pour chacun de mes parents . Ma mère a perçu l assurance vie de mon père et je voudrais savoir ce qu elle a droit de donner à mes deux enfants et quatre petits enfant et moi meme sans qu elle soit obligée de payer ou declarer aux impôts (la limite legale) au titre des droits de succession.
Et que doit-elle payer en droit de succession et moi même en tant que nue propriétaire. Je souhaiterais connaitre le barème.
Merci de m éclairer ce dont je vous remercie par avance.
A voir également:
- Droit succession en nue propriétaire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession cousin - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Des héritiers économisent 2500 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas accomplir cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
je voudrais savoir ce qu elle a droit de donner à
1)-mes deux enfants
31865 € (art.790 B du code général des impôts)
2) et quatre petits enfants
5310 € (art.790 D du même code)
3)et moi-même
100000 € (art.779-I du même code)
sans qu'elle soit obligée de payer
Il appartient au bénéficiaire de payer les droits de donation, lorsqu'ils sont dus.
ou declarer aux impôts (la limite legale) au titre des droits de succession.
La déclaration de "don manuel" doit être déposée par chaque personne bénéficiant d'une donation, hormis les donations de biens immobiliers devant faire l'objet d'un acte notarié.
1)-mes deux enfants
31865 € (art.790 B du code général des impôts)
2) et quatre petits enfants
5310 € (art.790 D du même code)
3)et moi-même
100000 € (art.779-I du même code)
sans qu'elle soit obligée de payer
Il appartient au bénéficiaire de payer les droits de donation, lorsqu'ils sont dus.
ou declarer aux impôts (la limite legale) au titre des droits de succession.
La déclaration de "don manuel" doit être déposée par chaque personne bénéficiant d'une donation, hormis les donations de biens immobiliers devant faire l'objet d'un acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...