Location annulée
Laeti74400
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djivi38 Messages postés 52184 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 3 févr. 2016 à 15:08
djivi38 Messages postés 52184 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 3 févr. 2016 à 15:08
A voir également:
- Location annulée
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sepausedesquestions
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3 févr. 2016 à 14:22
3 févr. 2016 à 14:22
Bonjour , faites appel à un huissier.
djivi38
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3 févr. 2016 à 14:23
3 févr. 2016 à 14:23
Bonjour,
effectivement si la somme versée est un ACOMPTE et qu'elle se désiste, elle vous doit la TOTALITÉ du séjour.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Acompte et annulation
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
--> A faire : un courrier RAR avec en objet << "Mise en demeure"
Merci de bien vouloir régler le solde de ... conformément au contrat signé le... pour une durée de ... et un montant de ...
A défaut de règlement sous XY jours, vous porterez l'affaire au tribunal de proximité. >>
(tribunal de proximité gratuit)
Faire éventuellement un copier/coller du lien.
Gardez copie et récépissé.
Cdt.
effectivement si la somme versée est un ACOMPTE et qu'elle se désiste, elle vous doit la TOTALITÉ du séjour.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Acompte et annulation
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
--> A faire : un courrier RAR avec en objet << "Mise en demeure"
Merci de bien vouloir régler le solde de ... conformément au contrat signé le... pour une durée de ... et un montant de ...
A défaut de règlement sous XY jours, vous porterez l'affaire au tribunal de proximité. >>
(tribunal de proximité gratuit)
Faire éventuellement un copier/coller du lien.
Gardez copie et récépissé.
Cdt.
djivi38
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3 févr. 2016 à 15:08
3 févr. 2016 à 15:08
Voici un modèle de courrier à adapter à votre cas :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
Cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
Cdt.