Don manuel
tatoumimine
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Modifié par tatoumimine le 3/02/2016 à 11:56
tatoumimine Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 3 févr. 2016 à 14:15
tatoumimine Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 3 févr. 2016 à 14:15
A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Imprime don manuel - Guide
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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3 févr. 2016 à 13:34
3 févr. 2016 à 13:34
Bonjour,
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4701-formulaire-2735-a-imprimer-telecharger-le-pdf/
Extrait :
<< Le cerfa 2731 (version 2015) est le formulaire de déclaration de dons de sommes d'argent bénéficiant d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 790 G du Code général des impôts. Le plafond d'exonération applicable est fixé à 31 865 euros pour un même donateur à un même donataire. >>
Voici les conseils que j'ai reçu de mon notaire :
Notez en gros sur la 1° page du Cerfa n°2735 la mention "En pleine propriété"
ET cochez au dos la case "Dispositif spécifique" Dons de sommes d'argent exonérées (art 790G du CGI) et sur la même ligne, inscrire le montant dans la colonne de droite.
Gardez photocopie, en attendant qu'un des deux originaux à remplir vous revienne signé & tamponné par la Direction Générale des Finances Publiques, exemplaire que vous garderez à vie dans vos dossiers.
"Faut il prevenir la banque de ma mere pour le chèque ?"
Si votre mère écrit et signe elle-même ses chèques, pas besoin d'avertir sa banque, ni la vôtre d'ailleurs. Si la banque questionne, vous aurez en main toutes les preuves nécessaires.
Cdt.
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4701-formulaire-2735-a-imprimer-telecharger-le-pdf/
Extrait :
<< Le cerfa 2731 (version 2015) est le formulaire de déclaration de dons de sommes d'argent bénéficiant d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 790 G du Code général des impôts. Le plafond d'exonération applicable est fixé à 31 865 euros pour un même donateur à un même donataire. >>
Voici les conseils que j'ai reçu de mon notaire :
Notez en gros sur la 1° page du Cerfa n°2735 la mention "En pleine propriété"
ET cochez au dos la case "Dispositif spécifique" Dons de sommes d'argent exonérées (art 790G du CGI) et sur la même ligne, inscrire le montant dans la colonne de droite.
Gardez photocopie, en attendant qu'un des deux originaux à remplir vous revienne signé & tamponné par la Direction Générale des Finances Publiques, exemplaire que vous garderez à vie dans vos dossiers.
"Faut il prevenir la banque de ma mere pour le chèque ?"
Si votre mère écrit et signe elle-même ses chèques, pas besoin d'avertir sa banque, ni la vôtre d'ailleurs. Si la banque questionne, vous aurez en main toutes les preuves nécessaires.
Cdt.
tatoumimine
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mercredi 3 février 2016
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3 février 2016
3 févr. 2016 à 14:15
3 févr. 2016 à 14:15
oui , son appartement a été vendu , car avec l'age difficile de rester seule pour s'assumer et nous travaillant c'est pas facile , mais elle est dans une bonne maison de retraite nous lui rendont visite régulièrement et ne retournera malheureusement pas chez elle .
MERCI
MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2016 à 13:45
merci
3 févr. 2016 à 14:03
"c'est donc l'adresse de la maison de retraite que je note sur le cerfa 2735 ? "
Si c'est devenu sa résidence principale, oui.
Si elle n'y est que passagèrement et qu'elle compte revenir à son domicile privé, non.