Don manuel
tatoumimine
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tatoumimine Messages postés 3 Statut Membre -
tatoumimine Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Pourriez vous m'aider ma mere est en maison de retraite (82 ans) et veut me faire un don manuel de 30 000 euros ,
pour la declaration cerfa 2735 je dois mettre l'adresse de la maison de retraite ??
Faut il prevenir la banque de ma mere pour le chèque ?
A quoi sert de remplir le cerfa 2735 ,?
Merci a tous
Pourriez vous m'aider ma mere est en maison de retraite (82 ans) et veut me faire un don manuel de 30 000 euros ,
pour la declaration cerfa 2735 je dois mettre l'adresse de la maison de retraite ??
Faut il prevenir la banque de ma mere pour le chèque ?
A quoi sert de remplir le cerfa 2735 ,?
Merci a tous
A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Comment retrouver une déclaration de don manuel ✓ - Forum Donation-Succession
- Don terrain gratuit - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4701-formulaire-2735-a-imprimer-telecharger-le-pdf/
Extrait :
<< Le cerfa 2731 (version 2015) est le formulaire de déclaration de dons de sommes d'argent bénéficiant d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 790 G du Code général des impôts. Le plafond d'exonération applicable est fixé à 31 865 euros pour un même donateur à un même donataire. >>
Voici les conseils que j'ai reçu de mon notaire :
Notez en gros sur la 1° page du Cerfa n°2735 la mention "En pleine propriété"
ET cochez au dos la case "Dispositif spécifique" Dons de sommes d'argent exonérées (art 790G du CGI) et sur la même ligne, inscrire le montant dans la colonne de droite.
Gardez photocopie, en attendant qu'un des deux originaux à remplir vous revienne signé & tamponné par la Direction Générale des Finances Publiques, exemplaire que vous garderez à vie dans vos dossiers.
"Faut il prevenir la banque de ma mere pour le chèque ?"
Si votre mère écrit et signe elle-même ses chèques, pas besoin d'avertir sa banque, ni la vôtre d'ailleurs. Si la banque questionne, vous aurez en main toutes les preuves nécessaires.
Cdt.
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4701-formulaire-2735-a-imprimer-telecharger-le-pdf/
Extrait :
<< Le cerfa 2731 (version 2015) est le formulaire de déclaration de dons de sommes d'argent bénéficiant d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 790 G du Code général des impôts. Le plafond d'exonération applicable est fixé à 31 865 euros pour un même donateur à un même donataire. >>
Voici les conseils que j'ai reçu de mon notaire :
Notez en gros sur la 1° page du Cerfa n°2735 la mention "En pleine propriété"
ET cochez au dos la case "Dispositif spécifique" Dons de sommes d'argent exonérées (art 790G du CGI) et sur la même ligne, inscrire le montant dans la colonne de droite.
Gardez photocopie, en attendant qu'un des deux originaux à remplir vous revienne signé & tamponné par la Direction Générale des Finances Publiques, exemplaire que vous garderez à vie dans vos dossiers.
"Faut il prevenir la banque de ma mere pour le chèque ?"
Si votre mère écrit et signe elle-même ses chèques, pas besoin d'avertir sa banque, ni la vôtre d'ailleurs. Si la banque questionne, vous aurez en main toutes les preuves nécessaires.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci
"c'est donc l'adresse de la maison de retraite que je note sur le cerfa 2735 ? "
Si c'est devenu sa résidence principale, oui.
Si elle n'y est que passagèrement et qu'elle compte revenir à son domicile privé, non.