Perte ou vol CB sans communication du code
bouchetron
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26 mai 2016
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3 févr. 2016 à 11:58
Fdiwa - 3 févr. 2016 à 14:42
Fdiwa - 3 févr. 2016 à 14:42
A voir également:
- Perte ou vol CB sans communication du code
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Plainte pour vol - Guide
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4 réponses
L'assurance n'a rien à voir dans cela mais cela permet de faire du gras chez les conseillers.
Mise en demeure écrite de votre banque : réponse sous huit jours exigée ("l'absence de réponse sera assimilée à un refus de votre part") puis dossier devant le juge de proximité en vous appuyant sur l'article L 133-18 du code monétaire et financier (Google) et sur pourvoi 09-16534 du 21.09.2010 (Google) .
Pas de cadeaux, ras le bol en association des banques qui refusent les remboursements obligatoires et celles qui sont assez gonflées pour se retrancher derrière cette ânerie d'assurance-carte pour vous fourguer un package inutile...mais bien sûr payant !
Pour vous renseigner parfaitement sur internet sur la saisine du juge de prox. voyez :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative : CERFA 51477-05
Gratuit et pas d’avocat nécessaire.
Vous êtes dans quelle région ?
Mise en demeure écrite de votre banque : réponse sous huit jours exigée ("l'absence de réponse sera assimilée à un refus de votre part") puis dossier devant le juge de proximité en vous appuyant sur l'article L 133-18 du code monétaire et financier (Google) et sur pourvoi 09-16534 du 21.09.2010 (Google) .
Pas de cadeaux, ras le bol en association des banques qui refusent les remboursements obligatoires et celles qui sont assez gonflées pour se retrancher derrière cette ânerie d'assurance-carte pour vous fourguer un package inutile...mais bien sûr payant !
Pour vous renseigner parfaitement sur internet sur la saisine du juge de prox. voyez :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative : CERFA 51477-05
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bouchetron
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26 mai 2016
3 févr. 2016 à 13:43
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merci de votre réponse, donc il est possible d'après notre problème de faire recours malgré le "non" catégorique de notre banque.Nous sommes sur la région de romainville 93
bouchetron
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26 mai 2016
3 févr. 2016 à 14:04
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pour faire suite au précédent message,ce formulaire est valable aussi pour les banques, c'est à dire que l'on peut mettre l'adresse de la banque en question dans la partie "défendeur" ?
Oui, il faut le faire, j'ai constamment ce type de dossiers sur mon bureau à l'UFC et nous n'avons jamais été plus loin que les convocations aux audiences par le greffe du juge de prox.
Les baudruches se dégonflent rapidement : pourquoi la banque paierait-elle un avocat qui lui couterait plus cher que le remboursement du litige en sachant que la partie est perdue d'avance ?
De plus le tribunal = celui de votre domicile (Bobigny) et non celui du siège social de la banque (article 46 CPC)
Les baudruches se dégonflent rapidement : pourquoi la banque paierait-elle un avocat qui lui couterait plus cher que le remboursement du litige en sachant que la partie est perdue d'avance ?
De plus le tribunal = celui de votre domicile (Bobigny) et non celui du siège social de la banque (article 46 CPC)
J'ai vécu la même situation sauf que c'était avec une carte business et que les plafond de la carte venait juste d'être augmente ce qui selon la banque ne garantissait plus l'assurance dans le cas de vol et actes frauduleux avec la carte bleue
1000 euros on été retiré et des paiement apparaissent au fur et à mesure ... nous avons fait opposition hier mais des achats peuvent encore passé
La banque est tranche on a signé pour une augmentation de plafond ( à des fins commerciales en lien avec une activité non salariales ) et par conséquent on est plus assure en cas de vol .
Est ce légale ?
1000 euros on été retiré et des paiement apparaissent au fur et à mesure ... nous avons fait opposition hier mais des achats peuvent encore passé
La banque est tranche on a signé pour une augmentation de plafond ( à des fins commerciales en lien avec une activité non salariales ) et par conséquent on est plus assure en cas de vol .
Est ce légale ?