Caution d'un bail commercial suite à liquidation
Résolu
alainzem
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 3 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2016
-
3 févr. 2016 à 11:38
alainzem Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 3 févr. 2016 à 13:34
alainzem Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 3 févr. 2016 à 13:34
Bonjour,
J'ai signé un bail commercial 3/6/9 à une SAS qui vient d'être mise en liquidation simplifié au bout d'un an & demi.
Son gérant est caution dudit bail et de ses successeurs éventuels.
Mes questions:
Reste t'il caution des loyers du bail tant que je n'ai pas récupérer le bail ?
Reste t'il caution tant que je n'ai pas reloué le local commercial ?
Reste t'il caution jusque à l'échéance des 3 ans ?
Merci d'avance
Cordialement
J'ai signé un bail commercial 3/6/9 à une SAS qui vient d'être mise en liquidation simplifié au bout d'un an & demi.
Son gérant est caution dudit bail et de ses successeurs éventuels.
Mes questions:
Reste t'il caution des loyers du bail tant que je n'ai pas récupérer le bail ?
Reste t'il caution tant que je n'ai pas reloué le local commercial ?
Reste t'il caution jusque à l'échéance des 3 ans ?
Merci d'avance
Cordialement
A voir également:
- Caution solidaire bail commercial et liquidation judiciaire
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Indice bail commercial 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 560
3 févr. 2016 à 13:29
3 févr. 2016 à 13:29
En théorie
Dès l'instant ou il y a liquidation judiciaire
la société n'existe plus, donc le bail est terminé.
Vous devez prendre contact avec le mandataire, pour déclarer votre créance et qu'il vous autorise a reprendre le local
la société n'existant plus, la personne ne peut pas être caution de la société une fois que celle ci n'a plus d’existence
donc il ne peux être engagé comme caution que pour le temps ou la société a existée.
Dès l'instant ou il y a liquidation judiciaire
la société n'existe plus, donc le bail est terminé.
Vous devez prendre contact avec le mandataire, pour déclarer votre créance et qu'il vous autorise a reprendre le local
la société n'existant plus, la personne ne peut pas être caution de la société une fois que celle ci n'a plus d’existence
donc il ne peux être engagé comme caution que pour le temps ou la société a existée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2016 à 13:34
Cordialement