Caution d'un bail commercial suite à liquidation

Résolu
alainzem Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 3 févr. 2016 à 11:38
alainzem Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 3 févr. 2016 à 13:34
Bonjour,
J'ai signé un bail commercial 3/6/9 à une SAS qui vient d'être mise en liquidation simplifié au bout d'un an & demi.
Son gérant est caution dudit bail et de ses successeurs éventuels.
Mes questions:
Reste t'il caution des loyers du bail tant que je n'ai pas récupérer le bail ?
Reste t'il caution tant que je n'ai pas reloué le local commercial ?
Reste t'il caution jusque à l'échéance des 3 ans ?
Merci d'avance
Cordialement
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
3 févr. 2016 à 13:29
En théorie
Dès l'instant ou il y a liquidation judiciaire
la société n'existe plus, donc le bail est terminé.
Vous devez prendre contact avec le mandataire, pour déclarer votre créance et qu'il vous autorise a reprendre le local

la société n'existant plus, la personne ne peut pas être caution de la société une fois que celle ci n'a plus d’existence

donc il ne peux être engagé comme caution que pour le temps ou la société a existée.
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alainzem Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016
3 févr. 2016 à 13:34
Merci pour votre réponse
Cordialement
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