Double verbalisation pour stationnement unilatéral non observé
gazoup
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kardegil Messages postés 1697 Date d'inscription mardi 21 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2020 - 3 févr. 2016 à 15:39
kardegil Messages postés 1697 Date d'inscription mardi 21 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2020 - 3 févr. 2016 à 15:39
A voir également:
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kardegil
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Modifié par BmV le 3/02/2016 à 15:54
Modifié par BmV le 3/02/2016 à 15:54
Bonjour,
" Il s’agissait d’un stationnement gênant : j’étais garé à cheval sur un trottoir.
Le stationnement gênant (art. R. 417-10 du code de la route) est sanctionné par une amende forfaitaire de 2e classe (35 €). Cette infraction est instantanée, c’est-à-dire commise dès que le stationnement est réalisé, et une seule fois. Ce type d’infraction ne cesse donc que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule. Ainsi, bien que le stationnement gênant se prolonge dans le temps, il s’agit toujours de la même infraction, laquelle ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite (cass. crim. du 7.6.95, n° 93-84757), mais votre véhicule peut être mis en fourrière. Vous devez donc vous acquitter du paiement de la première amende et contester l’autre. Pour cela, adressez un courrier recommandé à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention en vous appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation précitée."
Tiré de "leparticulier . fr"
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Prenez bien soin de décrire votre problème.
" Il s’agissait d’un stationnement gênant : j’étais garé à cheval sur un trottoir.
Le stationnement gênant (art. R. 417-10 du code de la route) est sanctionné par une amende forfaitaire de 2e classe (35 €). Cette infraction est instantanée, c’est-à-dire commise dès que le stationnement est réalisé, et une seule fois. Ce type d’infraction ne cesse donc que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule. Ainsi, bien que le stationnement gênant se prolonge dans le temps, il s’agit toujours de la même infraction, laquelle ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite (cass. crim. du 7.6.95, n° 93-84757), mais votre véhicule peut être mis en fourrière. Vous devez donc vous acquitter du paiement de la première amende et contester l’autre. Pour cela, adressez un courrier recommandé à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention en vous appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation précitée."
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Prenez bien soin de décrire votre problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...