Mon ex employeur doit me régler jusqu'à la date de fin cdd [Résolu]

- - Dernière réponse :  lilly - 3 févr. 2016 à 19:05
Bonjour,
J'ai été licenciée à l'initiative de mon employeur le 10/11/2015 sous contrat CDD.
celui-ci devait se terminer le 31/12/2015.
J'ai eu mon indemnité de congé payé, mais pas de licenciement car motif faute grave.
je viens juste d'avoir confirmation de mon inscription et indemnisation auprès du pole emploi à compter du 11/01/2016.
Alors que je suis déclaré sans emploi depuis le 13/11/2015.
Je me retrouve sans ressource financière depuis le 13/11/2015.
Est-il vrai que mon ex employeur doit me régler la période du 10/11/2015 au 31/12/15 même si le licenciement à eu lieu avant la date de fin cdd ?
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2 réponses

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Merci
bjr
pour faute grave il ne vous doit rien
Je suis restée courtoise et polie jusqu'à présent.
Etant EFFECTIVEMENT resté insatisfaite de vos réponses je me suis renseigner, car vous n'avez pas su répondre à ma demande.

il s'avère que mon ex employeur doit refaire l attestation assedic avec la coche licencié pour que pole emploi m indemnise la période.

Maintenant c'est clot et je ne referais pas appel à votre aide.
marylou.
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> FRANCHISE 53 -
qui vous a dit que l'employeur doit refaire l'attestation avec la coche licencié ??

car pas de licenciement en cdd .. !!! et si il a un bon comptable .. m"étonnerait fort qu'il vous refasse l'attestation .. car il ne va pas prendre le risque de se retrouver aux prud'hommes pour un licenciement qui n'a pas lieu d'être !!
> marylou.
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-
effectivement, après renseignement c'est une rupture anticipée à l'initiative de l'employeur.
du coup il doit des dommages et intérets :http://www.lailler-avocat.com/chomage-rupture-anticipee-contrat-duree-determinee-cdd/
marylou.
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27 août 2016
> FRANCHISE 53 -
renseignements où??

vous devez bien savoir quand même comment votre contrat s'est fini ???
maylin27
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> marylou.
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27 août 2016
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bonjour FRANCHISE53
vous occultez totalement le fait qu'en cas de rupture pour faute grave DU SALARIE ce qui est votre cas, il n'y a pas de dommages et intérets !!! comment faut il vous le dire ?? je vous l'ai écrit, tania également et vous insistez lourdement .....
Oui en cas de rupture anticipée a l'iniative de l'employeur celui ci doit verser des DI égales au montant des salaires restant a courir sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié !!!
Oui en cas de rupture anticipée a l'iniative de l'employeur celui ci doit verser des DI égales au montant des salaires restant a courir si la faute grave est du fait de l'EMPLOYEUR !

vous confondez faute lourde de l'employeur en cas de rupture anticipée fautive du CDD par l'employeur (comme précisé dans votre lien) qui ouvre droit au DI par l'employeur ou les prudh'ommes et faute lourde du salarié (votre cas !!!!!)
Vous n'allez quand meme pas nous apprendre a lire un texte de loi et surtout a le comprendre !
bonne soirée
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Merci
Voici l'article du code du travail que vous pouvez montrer à Pôle Emploi, accompagné de votre lettre de licenciement (où la faute grave doit être notée)

Article L1243-4
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

--> s'ils savent lire un article du code du travail (pas toujours évident avec certains salariés de PE), ils comprendront que des DI ne sont pas dus en cas de faute grave et que vous ne pouvez aller aux Prud'hommes pour en réclamer
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