Mon ex employeur doit me régler jusqu'à la date de fin cdd
Résolu
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tania57
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samedi 22 mai 2010
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2 févr. 2016 à 10:11
2 févr. 2016 à 10:11
bjr
pour faute grave il ne vous doit rien
pour faute grave il ne vous doit rien
Voici l'article du code du travail que vous pouvez montrer à Pôle Emploi, accompagné de votre lettre de licenciement (où la faute grave doit être notée)
Article L1243-4
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
--> s'ils savent lire un article du code du travail (pas toujours évident avec certains salariés de PE), ils comprendront que des DI ne sont pas dus en cas de faute grave et que vous ne pouvez aller aux Prud'hommes pour en réclamer
Article L1243-4
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
--> s'ils savent lire un article du code du travail (pas toujours évident avec certains salariés de PE), ils comprendront que des DI ne sont pas dus en cas de faute grave et que vous ne pouvez aller aux Prud'hommes pour en réclamer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2016 à 10:20
D' après pole emploi le code du travail sur un cdd indique que l'employeur doit verser jusqu'a la fin initialement prévu
Modifié par tania57 le 2/02/2016 à 11:16
https://licenciementpourfautegrave.fr/rompre-cdd
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
2 févr. 2016 à 10:55
dans ce cas,
pourquoi me demande t il de faire une démarche de mise en demeure et à l'issue si pas de réponse de mon employeur une demande prud’homal ?
j'ai pété mon scandale au guichet
où j'ai été réorienter dans un bureau
et dans lequel j'ai encore exigé ma prise en charge rétroactive,
le collègue du bureau voisin est intervenue.
ils étaient 3 à me préciser que c'est à mon ancien employeur de régler cette période du 10/11/2015 au 31/12/2016 comme l indique le code du travail.
ou est il stipulé dans le code du travail que dans un cdd rompu à l'initiative de l'employeur celui-ci doit régler jusqu’à la date de fin prévu par le contrat?
quel recours j'ai ?
qui dois je croire ?
en attendant je m'endette sans pouvoir me sortir de cette passe
2 févr. 2016 à 11:03
2 févr. 2016 à 11:13
effectivement vos réponses sont infondés sans fait.
je venais sur ce site pour me renseigner. obtenir de l'aide.
j'obtiens de la méfiance et de la méprise.
je vais me renseigner à l'inspection d travail.
je reste insatisfaite de vos réponses,
j'attendait des articles de loi ou du code du travail au lieu de cela j'ai eu droit à votre opinion !
cordialement