Précompte immobilier
sam&mourad
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1 févr. 2016 à 16:47
mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 1 févr. 2016 à 17:12
mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 1 févr. 2016 à 17:12
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1 réponse
mamenard
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Modifié par mamenard le 1/02/2016 à 17:15
Modifié par mamenard le 1/02/2016 à 17:15
Bonjour
Le tribunal de proximité est gratuit sans avocat
Il se saisit après une demande de remboursement de :(dépôt de garantie ,refus de régulation annuelle , refus de rendre un trop payé de charges,....!)
En lettre recommandée dont vous gardez un double pour action .A joindre a votre demande au greffe de votre tribunal
Sur un refus de payer de 7 jours ou non réponse .
Vous pouvez aussi prendre un avocat qui sera payé par les dépens du jugement et l'article 700 qu'il ne manquera pas de demander pour son salaire et vos dommages et intérêts
vous dites :"comment faire pour récupère au moins une année "
il n'est pas question d'une année mais un remboursement intégral au centime près
Le tribunal de proximité est gratuit sans avocat
Il se saisit après une demande de remboursement de :(dépôt de garantie ,refus de régulation annuelle , refus de rendre un trop payé de charges,....!)
En lettre recommandée dont vous gardez un double pour action .A joindre a votre demande au greffe de votre tribunal
Sur un refus de payer de 7 jours ou non réponse .
Vous pouvez aussi prendre un avocat qui sera payé par les dépens du jugement et l'article 700 qu'il ne manquera pas de demander pour son salaire et vos dommages et intérêts
vous dites :"comment faire pour récupère au moins une année "
il n'est pas question d'une année mais un remboursement intégral au centime près
La législation juridique et financière évolue en permanence...