Précompte immobilier
sam&mourad
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mamenard Messages postés 86 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai droit chaque année dun remboursement de 377€ que le propriétaire a reçu à mon non . precompte immobilier et il a refusé de me donne la première année et la deuxième année aussi il doit aussi me rembourse le même montant mais il refuse et malheureusement j'ai déménagé il ya 3 mois et et je ne sais pas comment faire pour récupère au moin une année mais il refuse et je ne veut pas aller au tribuneau j'ai peur que ça me coûte plus cher les frais que je devrai payer quelquin pourrez m'aide s'il vous plaît
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1 réponse
Bonjour
Le tribunal de proximité est gratuit sans avocat
Il se saisit après une demande de remboursement de :(dépôt de garantie ,refus de régulation annuelle , refus de rendre un trop payé de charges,....!)
En lettre recommandée dont vous gardez un double pour action .A joindre a votre demande au greffe de votre tribunal
Sur un refus de payer de 7 jours ou non réponse .
Vous pouvez aussi prendre un avocat qui sera payé par les dépens du jugement et l'article 700 qu'il ne manquera pas de demander pour son salaire et vos dommages et intérêts
vous dites :"comment faire pour récupère au moins une année "
il n'est pas question d'une année mais un remboursement intégral au centime près
Le tribunal de proximité est gratuit sans avocat
Il se saisit après une demande de remboursement de :(dépôt de garantie ,refus de régulation annuelle , refus de rendre un trop payé de charges,....!)
En lettre recommandée dont vous gardez un double pour action .A joindre a votre demande au greffe de votre tribunal
Sur un refus de payer de 7 jours ou non réponse .
Vous pouvez aussi prendre un avocat qui sera payé par les dépens du jugement et l'article 700 qu'il ne manquera pas de demander pour son salaire et vos dommages et intérêts
vous dites :"comment faire pour récupère au moins une année "
il n'est pas question d'une année mais un remboursement intégral au centime près
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