Occupation terrain
Bonsoir,
Voici mon problème, il y a de ça 15 ans j aii erite d un terrain en indivision. Sur celui ci une personne a construit une partie de son habitation depuis environ 25 30 ans. Elle avait eu l accord verbal de quelques membres de l indivision mais pas de l ensemble, en proposant un echange avec son terrain non constructible. De ce fait aucun acte notarié n evoque cette echange
A l heure actuelle, elle souhaite que cette echange soit officiel et j aimerai savoir quelles sont les recours qui s offrent a nous.
Merci pour vos reponses
Voici mon problème, il y a de ça 15 ans j aii erite d un terrain en indivision. Sur celui ci une personne a construit une partie de son habitation depuis environ 25 30 ans. Elle avait eu l accord verbal de quelques membres de l indivision mais pas de l ensemble, en proposant un echange avec son terrain non constructible. De ce fait aucun acte notarié n evoque cette echange
A l heure actuelle, elle souhaite que cette echange soit officiel et j aimerai savoir quelles sont les recours qui s offrent a nous.
Merci pour vos reponses
1 réponse
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Modérateurbonjour
Si ça fait trente ans qu'elle occupe le terrain il faut faire vite, car elle pourra en réclamer la propriété par voie judiciaire
après les recours : demander son expulsion si elle refuse de partir-
Bonjour,
Merci de votre réponse. En fait je pense que cela doit faire trente ans qu'elle occupe le terrain mais je n'ai rien pour certifier la date exacte.A l'époque je devais avoir 2-3 ans par contre j'ai hérité du terrain en indivision en 2002. J'aimerai savoir si la prescription peut courir à partir de cette date?
Cordialement -
Modérateur@clement60800non, il n' y a pas prescription
si elle peut prouver que ça fait plus de trente ans et qu'elle commence une procédure avant vous vous êtes cuit
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La législation juridique et financière évolue en permanence...