Démission légitime quelle distance minimum ?

libellule4263 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI depuis 5 ans.
Je souhaite rejoindre mon conjoint qui habite à 120 km de chez moi.
Pour cela je pense engager une démission légitime en me pacsant, mais y a t'il un nombre de kilomètres minimums pour que cela fonctionne ?
Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 747
     
    Bonjour,

    il n'est pas fait mention de distance, mais de toute façon, avec 120 km peu de chances que l'on fasse des difficultés, si les autres conditions sont bien remplies.

    Cordialement
    0
    1. william049
       
      Sauf que vous ne démissionnez pas pour suivre un conjoint mais pour rejoindre quelqu'un qui ne le sera pas après PACS, ce n'est donc pas un suivi de conjoint. C'est une démission pour convenances personnelles.

      Vous verrez bien ce que dira le POLE EMPLOI;
      0
    2. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 747
       
      Il s'agit d'une démission légitime Pour pacs et non pour suivi de conjoint.
      0

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