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Démission légitime quelle distance minimum ?

libellule4263 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI depuis 5 ans.
Je souhaite rejoindre mon conjoint qui habite à 120 km de chez moi.
Pour cela je pense engager une démission légitime en me pacsant, mais y a t'il un nombre de kilomètres minimums pour que cela fonctionne ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

il n'est pas fait mention de distance, mais de toute façon, avec 120 km peu de chances que l'on fasse des difficultés, si les autres conditions sont bien remplies.

Cordialement
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william049
 
Sauf que vous ne démissionnez pas pour suivre un conjoint mais pour rejoindre quelqu'un qui ne le sera pas après PACS, ce n'est donc pas un suivi de conjoint. C'est une démission pour convenances personnelles.

Vous verrez bien ce que dira le POLE EMPLOI;
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Il s'agit d'une démission légitime Pour pacs et non pour suivi de conjoint.
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