Président Assemblée Générale
Grandours
-
30 janv. 2016 à 18:58
rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 31 janv. 2016 à 16:15
rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 31 janv. 2016 à 16:15
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rambouillet41
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30 janv. 2016 à 19:51
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Bonjour,
Si ce conjoint n'est pas propriétaire, en théorie, il n'est pas présent dans une assemblée de copropriétaires, donc il ne peut pas en être le président.
Si ce conjoint possède un pouvoir dans ce cas, il peut être présent à cette assemblée générale, mais ce n'est pas pour cela qu'il peut être présent, car le pouvoir qui lui a été donné est un pouvoir de voter seulement :
"article 22 de la loi de 1965 :
...
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. "
Il n'a pas d'autres délégation, il ne peut donc pas être président, ni scrutateur, ni secrétaire, il peut seulement discuter, échanger et voter...
Si ce conjoint n'est pas propriétaire, en théorie, il n'est pas présent dans une assemblée de copropriétaires, donc il ne peut pas en être le président.
Si ce conjoint possède un pouvoir dans ce cas, il peut être présent à cette assemblée générale, mais ce n'est pas pour cela qu'il peut être présent, car le pouvoir qui lui a été donné est un pouvoir de voter seulement :
"article 22 de la loi de 1965 :
...
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. "
Il n'a pas d'autres délégation, il ne peut donc pas être président, ni scrutateur, ni secrétaire, il peut seulement discuter, échanger et voter...
Rochat1
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30 janv. 2016 à 20:01
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Bonsoir,
Voici une question précise...! Avant de répondre par oui ou par non, il faut savoir si la convocation a été adressée à Monsieur et Madame ....Monsieur ou Madame. Si ce bien foncier est propriété exclusive de Monsieur, alors la conjointe ne peut pas siéger en qualité de présidente de séance.
Cdlt.
Voici une question précise...! Avant de répondre par oui ou par non, il faut savoir si la convocation a été adressée à Monsieur et Madame ....Monsieur ou Madame. Si ce bien foncier est propriété exclusive de Monsieur, alors la conjointe ne peut pas siéger en qualité de présidente de séance.
Cdlt.
rambouillet41
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30 janv. 2016 à 20:03
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Grandours a écrit que le conjoint n'est pas propriétaire ....
Rochat1
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rambouillet41
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30 janv. 2016 à 20:13
30 janv. 2016 à 20:13
Bonsoir rambouillet41,
J'ai bien lu le commentaire de Grandours....mais est-il certain que, dans le dossier évoqué, Monsieur est seul propriétaire ? Voilà pourquoi j'ai insisté un peu. Par contre je ne conteste pas votre réponse qui est juste....:-)
Cdlt
J'ai bien lu le commentaire de Grandours....mais est-il certain que, dans le dossier évoqué, Monsieur est seul propriétaire ? Voilà pourquoi j'ai insisté un peu. Par contre je ne conteste pas votre réponse qui est juste....:-)
Cdlt
Précisions :
Monsieur n'est pas copropriétaire.
Monsieur est Président du Conseil Syndical.
Pour l'ARC, Monsieur n'a pas le droit d'être Président du Conseil Syndical, dixit lors de la réunion du 30 Janvier 2016 par son antenne régionale.
Pourtant la loi dit qu'un conjoint peut- être Conseiller Syndical.
La loi dit aussi que les Conseillers Syndicaux élisent le Président en son sein.
Quant à moi, je pense qu'un conjoint n'est pas un mandataire dans un Conseil Syndical, car sinon il n'aurait pas le droit d'y siéger.
Donc le conjoint a un statut à part du mandataire.
Dès lors pourquoi n'aurait-il pas le droit non plus de siéger à l'Assemblée Générale ?
Le Monsieur a déjà siégé 2 fois en tant que Président de l'A.G. avec l'approbation des juristes de son syndic national.
3 Questions : Quels sont les articles de lois qui disent :
1) " Un conjoint n'a pas le droit d'être Président du Conseil Syndical"
2) "Un Président du Conseil Syndical n'a pas le droit d'être Président d'une Assemblée Générale"
3) "Un Président du Conseil Syndical conjoint et non propriétaire n'a pas le droit d'être Président d'une Assemblée Générale"
Merci d'avance pour vos réponses.
Monsieur n'est pas copropriétaire.
Monsieur est Président du Conseil Syndical.
Pour l'ARC, Monsieur n'a pas le droit d'être Président du Conseil Syndical, dixit lors de la réunion du 30 Janvier 2016 par son antenne régionale.
Pourtant la loi dit qu'un conjoint peut- être Conseiller Syndical.
La loi dit aussi que les Conseillers Syndicaux élisent le Président en son sein.
Quant à moi, je pense qu'un conjoint n'est pas un mandataire dans un Conseil Syndical, car sinon il n'aurait pas le droit d'y siéger.
Donc le conjoint a un statut à part du mandataire.
Dès lors pourquoi n'aurait-il pas le droit non plus de siéger à l'Assemblée Générale ?
Le Monsieur a déjà siégé 2 fois en tant que Président de l'A.G. avec l'approbation des juristes de son syndic national.
3 Questions : Quels sont les articles de lois qui disent :
1) " Un conjoint n'a pas le droit d'être Président du Conseil Syndical"
2) "Un Président du Conseil Syndical n'a pas le droit d'être Président d'une Assemblée Générale"
3) "Un Président du Conseil Syndical conjoint et non propriétaire n'a pas le droit d'être Président d'une Assemblée Générale"
Merci d'avance pour vos réponses.
rambouillet41
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31 janv. 2016 à 11:52
31 janv. 2016 à 11:52
Il semble qu'il y ait mélange de deux choses/missions :
Pour répondre à vos questions de fin de message :
Il n'existe aucune relation entre un président de séance et un président de CS.
Le conjoint non propriétaire qui a un mandat de son conjoint copro ou d'un autre a le doit de siéger à la séance avec délégation du droit de vote (seulement). Il n'a pas délégation pour une mission du bureau de séance.
"Le Monsieur a déjà siégé 2 fois en tant que Président de l'A.G. avec l'approbation des juristes de son syndic national. "
Ce n'est pas forcément une référence ;)
- président de séance : la personne organise le déroulement de la séance, organise les votes, signe le PV. Sa mission est ponctuelle
- le président du conseil syndical : préside et organise une structure, le CS, qui contrôle et assiste le syndic. Sa mission dure le temps de son mandat.
Pour répondre à vos questions de fin de message :
- le conjoint non propriétaire, peut être désigné comme membre du CS et donc peut aussi être désigné président du CS (art 21)
- un président de séance est désigné par les membres composant la séance et étant propriétaire, puisque celui qui a un pouvoir n'a que le pouvoir de délégation du droit vote (art 22)
Il n'existe aucune relation entre un président de séance et un président de CS.
Le conjoint non propriétaire qui a un mandat de son conjoint copro ou d'un autre a le doit de siéger à la séance avec délégation du droit de vote (seulement). Il n'a pas délégation pour une mission du bureau de séance.
"Le Monsieur a déjà siégé 2 fois en tant que Président de l'A.G. avec l'approbation des juristes de son syndic national. "
Ce n'est pas forcément une référence ;)
Tout d'abord un grand merci pour votre rapidité et vos réponses.
Un dernier point :
A la question 128095 évoquée sur le Journal Officiel, le 14 Février 2012, le ministre a répondu :
"Concernant l'élection du président de séance de l'assemblée générale, l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965....L'article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi de 1965… précise que l'assemblée générale désigne, au début de chaque réunion, son président. Aucune autre condition n'est prévue ni par la loi, ni par le décret.
Ainsi, peut notamment être désigné président de séance par l'assemblée générale un copropriétaire, un associé d'une société elle-même copropriétaire (Cass. Civ. 6 mars 2002), le conjoint d'un copropriétaire (CA Paris. 13 mars 2003)."
Fin de citation.
Dois-je comprendre que la loi Alur a annulé la réponse du ministre ainsi que la décision de la cour d’appel de Paris ?
Un dernier point :
A la question 128095 évoquée sur le Journal Officiel, le 14 Février 2012, le ministre a répondu :
"Concernant l'élection du président de séance de l'assemblée générale, l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965....L'article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi de 1965… précise que l'assemblée générale désigne, au début de chaque réunion, son président. Aucune autre condition n'est prévue ni par la loi, ni par le décret.
Ainsi, peut notamment être désigné président de séance par l'assemblée générale un copropriétaire, un associé d'une société elle-même copropriétaire (Cass. Civ. 6 mars 2002), le conjoint d'un copropriétaire (CA Paris. 13 mars 2003)."
Fin de citation.
Dois-je comprendre que la loi Alur a annulé la réponse du ministre ainsi que la décision de la cour d’appel de Paris ?
andre78fr
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31 janv. 2016 à 16:08
31 janv. 2016 à 16:08
Certaines questions peuvent ne pas avoir de réponse certaine et absolue...
La jurisprudence peut dire une chose et la réponse ministérielle une autre...
Une association va dire oui et une autre va dire non...
Personnellement, il me semble préférable de ne pas avoir comme président de séance un mandataire ou quelqu'un qui n'est pas propriétaire lui-même...
La jurisprudence qui suit est plus récente que la réponse citée ci-dessus et émane surtout de la cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028205191/
La jurisprudence peut dire une chose et la réponse ministérielle une autre...
Une association va dire oui et une autre va dire non...
Personnellement, il me semble préférable de ne pas avoir comme président de séance un mandataire ou quelqu'un qui n'est pas propriétaire lui-même...
La jurisprudence qui suit est plus récente que la réponse citée ci-dessus et émane surtout de la cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028205191/
rambouillet41
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31 janv. 2016 à 16:15
31 janv. 2016 à 16:15
Non la loi ALUR, à ce sujet, n'a rien prévu.
Les réponses ministérielles ne font pas force de loi. Elles sont à prendre en considération mais pas comme une certitude, dans certains cas.
Enfin, André m'a pris de vitesse, je voulais effectivement cité cette jurisprudence récente dont la décision est la suivante : "Qu'en statuant ainsi, alors qu'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé "
Ceci semble logique : le rôle d'un président de séance au niveau de la signature du PV étant tellement important, qu'il parait bien aberrant de confier cette responsabilité à "quelqu'un qui passe" ...
Les réponses ministérielles ne font pas force de loi. Elles sont à prendre en considération mais pas comme une certitude, dans certains cas.
Enfin, André m'a pris de vitesse, je voulais effectivement cité cette jurisprudence récente dont la décision est la suivante : "Qu'en statuant ainsi, alors qu'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé "
Ceci semble logique : le rôle d'un président de séance au niveau de la signature du PV étant tellement important, qu'il parait bien aberrant de confier cette responsabilité à "quelqu'un qui passe" ...
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bonjour
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