Vente nu propriete suite derniers defunt
bubu61
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Bonjour
J'ai hérite en nu propriété de deux maisons en 1993 par mes deux parents
Ma soeur a hérité en 1993 de deux maisons pour l'équivalent de la même somme
Ma mère est décédée en 2003
Suite au décès de mon père septembre 2015 qui en avait l'usufruit mon notaire me dit que pour vendre mes maisons, ma soeur avec qui je ne m'entends pas, doit signer ou je dois attendre 5 ans pour vendre???
Pouvez vus m'aider
J'ai hérite en nu propriété de deux maisons en 1993 par mes deux parents
Ma soeur a hérité en 1993 de deux maisons pour l'équivalent de la même somme
Ma mère est décédée en 2003
Suite au décès de mon père septembre 2015 qui en avait l'usufruit mon notaire me dit que pour vendre mes maisons, ma soeur avec qui je ne m'entends pas, doit signer ou je dois attendre 5 ans pour vendre???
Pouvez vus m'aider
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3 réponses
Bonjour.
Oui, il faut la signature de votre soeur pour assurer à l'acquéreur la sécurité juridique de l'acte .
Si votre soeur refuse de signer compte tenu de vos relations, le notaire n'établira pas l'acte de vente. Vous devrez alors attendre que la prescription intervienne (Cinq ans à/c de l'ouverture de la succession).
Oui, il faut la signature de votre soeur pour assurer à l'acquéreur la sécurité juridique de l'acte .
Si votre soeur refuse de signer compte tenu de vos relations, le notaire n'établira pas l'acte de vente. Vous devrez alors attendre que la prescription intervienne (Cinq ans à/c de l'ouverture de la succession).
Bonjour
Vous n'avez pas hérité mais bénéficié d'une donation, vu que votre mère est décédée en 2003 et votre père en 2015
Il faut que vous ayez reçu toutes deux votre réserve héréditaire.
Si votre sœur n'a pas participé à cette donation, elle peut exercer une action en réduction pendant 5 ans.
article 921 du Code civil
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Il va donc falloir convaincre votre sœur et enterrer la hache pour signer.
Désolée si c'est mal expliqué.
Mais en clair, aucun acheteur ne signerait s'il y a un risque.
Vous n'avez pas hérité mais bénéficié d'une donation, vu que votre mère est décédée en 2003 et votre père en 2015
Il faut que vous ayez reçu toutes deux votre réserve héréditaire.
Si votre sœur n'a pas participé à cette donation, elle peut exercer une action en réduction pendant 5 ans.
article 921 du Code civil
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Il va donc falloir convaincre votre sœur et enterrer la hache pour signer.
Désolée si c'est mal expliqué.
Mais en clair, aucun acheteur ne signerait s'il y a un risque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...