Vente nu propriete suite derniers defunt
bubu61
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bubu61 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 30 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2016 - 30 janv. 2016 à 23:04
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3 réponses
Bonjour.
Oui, il faut la signature de votre soeur pour assurer à l'acquéreur la sécurité juridique de l'acte .
Si votre soeur refuse de signer compte tenu de vos relations, le notaire n'établira pas l'acte de vente. Vous devrez alors attendre que la prescription intervienne (Cinq ans à/c de l'ouverture de la succession).
Oui, il faut la signature de votre soeur pour assurer à l'acquéreur la sécurité juridique de l'acte .
Si votre soeur refuse de signer compte tenu de vos relations, le notaire n'établira pas l'acte de vente. Vous devrez alors attendre que la prescription intervienne (Cinq ans à/c de l'ouverture de la succession).
Bonjour
Vous n'avez pas hérité mais bénéficié d'une donation, vu que votre mère est décédée en 2003 et votre père en 2015
Il faut que vous ayez reçu toutes deux votre réserve héréditaire.
Si votre sœur n'a pas participé à cette donation, elle peut exercer une action en réduction pendant 5 ans.
article 921 du Code civil
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Il va donc falloir convaincre votre sœur et enterrer la hache pour signer.
Désolée si c'est mal expliqué.
Mais en clair, aucun acheteur ne signerait s'il y a un risque.
Vous n'avez pas hérité mais bénéficié d'une donation, vu que votre mère est décédée en 2003 et votre père en 2015
Il faut que vous ayez reçu toutes deux votre réserve héréditaire.
Si votre sœur n'a pas participé à cette donation, elle peut exercer une action en réduction pendant 5 ans.
article 921 du Code civil
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Il va donc falloir convaincre votre sœur et enterrer la hache pour signer.
Désolée si c'est mal expliqué.
Mais en clair, aucun acheteur ne signerait s'il y a un risque.
bubu61
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30 janvier 2016
>
Gasc
30 janv. 2016 à 23:04
30 janv. 2016 à 23:04
Merci pour vos réponse
J'ai un acte de donation de partage anticipé par mon père et ma mère à leur deux enfant ou il est détaillé le contenu de ce qu'il ont donnés à chaque enfant avec plan de division de chaque lot respectif signé de nous quatre
ce qui veut dire qu'elle a participé a la donation?
J'ai un acte de donation de partage anticipé par mon père et ma mère à leur deux enfant ou il est détaillé le contenu de ce qu'il ont donnés à chaque enfant avec plan de division de chaque lot respectif signé de nous quatre
ce qui veut dire qu'elle a participé a la donation?
bubu61
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30 janvier 2016
30 janv. 2016 à 17:15
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Merci pour vos réponse
J'ai un acte de donation de partage anticipé par mon père et ma mère à leur deux enfant ou il est détaillé le contenu de ce qu'il ont donnés à chaque enfant avec plan de division de chaque lot respectif signé de nous quatre
ce qui veut dire qu'elle a participé a la donation
J'ai un acte de donation de partage anticipé par mon père et ma mère à leur deux enfant ou il est détaillé le contenu de ce qu'il ont donnés à chaque enfant avec plan de division de chaque lot respectif signé de nous quatre
ce qui veut dire qu'elle a participé a la donation
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