Factures à régler suite à décès d'un proche
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SAN377O
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma belle mère est décédée à l'hôpital fin 2015.
Celui ci nous réclame 150 euros de frais correspondants à l'utilisation de la télévision (qu'elle ne regardait pas d'ailleurs).
Sachant que ma belle mère était locataire, n'avait RIEN de côté à la banque, mon mari est il obligé de régler ces factures ?
Merci
Ma belle mère est décédée à l'hôpital fin 2015.
Celui ci nous réclame 150 euros de frais correspondants à l'utilisation de la télévision (qu'elle ne regardait pas d'ailleurs).
Sachant que ma belle mère était locataire, n'avait RIEN de côté à la banque, mon mari est il obligé de régler ces factures ?
Merci
1 réponse
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Sachant que ma belle mère était locataire, n'avait RIEN de côté à la banque, mon mari est il obligé de régler ces factures ?
Comme tout héritier acceptant une succession, votre mari est tenu d'honorer les dettes de la défunte.-
- quelle est la procédure ?
Renoncer à la succession auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt.
Suivre le lien ci-après:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Cependant, la succession reviendrait à vos enfants devant également renoncer.
S'ils sont mineurs, l'autorisation doit être demandée au juge des tutelles.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...