Factures à régler suite à décès d'un proche
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SAN377O
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2016 à 15:06
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condorcet
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29 janv. 2016 à 13:19
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Sachant que ma belle mère était locataire, n'avait RIEN de côté à la banque, mon mari est il obligé de régler ces factures ?
Comme tout héritier acceptant une succession, votre mari est tenu d'honorer les dettes de la défunte.
Comme tout héritier acceptant une succession, votre mari est tenu d'honorer les dettes de la défunte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2016 à 13:40
29 janv. 2016 à 15:06
Renoncer à la succession auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt.
Suivre le lien ci-après:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Cependant, la succession reviendrait à vos enfants devant également renoncer.
S'ils sont mineurs, l'autorisation doit être demandée au juge des tutelles.