Indivision sur une petite somme d'argent de divers compte postal
gabrielle75192
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Modifié par Strumpfette le 29/01/2016 à 11:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2016 à 22:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2016 à 22:23
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- Indivision sur une petite somme d'argent de divers compte postal
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1 réponse
condorcet
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29 janv. 2016 à 15:41
29 janv. 2016 à 15:41
combien de temps peut on rester comme cela, pour une somme de 6000€ environs
En présence de l'inertie et du mutisme de certains ayants droit , le seul recours est de s'adresser à la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
De leur attitude, il en résulte que l'action du notaire est paralysée.
j'avais entendu dire que passé 10 ans le déblocage sans consentement était possible
Ce délai s'applique lorsque un héritier n'a pas revendiqué ses droits.
A défaut de renonciation, l'héritier est supposé l'avoir acceptée ce qui paraît être le cas dans votre affaire.
Il en résulte une indivision successorale entre tous à laquelle tout un chacun peut y mettre un terme.
Ce silence de certains met obstacle à cette démarche de faire cesser l'indivision par un partage.
En présence de l'inertie et du mutisme de certains ayants droit , le seul recours est de s'adresser à la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
De leur attitude, il en résulte que l'action du notaire est paralysée.
j'avais entendu dire que passé 10 ans le déblocage sans consentement était possible
Ce délai s'applique lorsque un héritier n'a pas revendiqué ses droits.
A défaut de renonciation, l'héritier est supposé l'avoir acceptée ce qui paraît être le cas dans votre affaire.
Il en résulte une indivision successorale entre tous à laquelle tout un chacun peut y mettre un terme.
Ce silence de certains met obstacle à cette démarche de faire cesser l'indivision par un partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2016 à 19:47
29 janv. 2016 à 22:23
Réponse totalement négative, dans le meilleur des cas vous devriez obtenir que le quart de ces 6000 €, montant insuffisant sachant que s'ajouteront les frais de procédure et honoraires de votre avocat.