Indivision sur une petite somme d'argent de divers compte postal
gabrielle75192
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Ma belle Mère étant décédée en Aout 2006 laissant 3 enfants et 5 petits enfants
Sa fille ainée décédée en 2007 et son fils décédé en 2008 il ne reste en direct que ma femme
Question : le notaire n'ayant pas accélérer les choses on c'est retrouvé avec le premier décès qui laisse deux petits enfants qui on refuser de signer et de produire les documents demandé le notaire a stoppé la liquidation de cette succession combien de temps peut on rester comme cela, pour une somme de 6000€ environs
j'avais entendu dire que passé 10 ans le déblocage sans consentement était possible j'attends vos commentaires éclairés merci
Ma belle Mère étant décédée en Aout 2006 laissant 3 enfants et 5 petits enfants
Sa fille ainée décédée en 2007 et son fils décédé en 2008 il ne reste en direct que ma femme
Question : le notaire n'ayant pas accélérer les choses on c'est retrouvé avec le premier décès qui laisse deux petits enfants qui on refuser de signer et de produire les documents demandé le notaire a stoppé la liquidation de cette succession combien de temps peut on rester comme cela, pour une somme de 6000€ environs
j'avais entendu dire que passé 10 ans le déblocage sans consentement était possible j'attends vos commentaires éclairés merci
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1 réponse
combien de temps peut on rester comme cela, pour une somme de 6000€ environs
En présence de l'inertie et du mutisme de certains ayants droit , le seul recours est de s'adresser à la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
De leur attitude, il en résulte que l'action du notaire est paralysée.
j'avais entendu dire que passé 10 ans le déblocage sans consentement était possible
Ce délai s'applique lorsque un héritier n'a pas revendiqué ses droits.
A défaut de renonciation, l'héritier est supposé l'avoir acceptée ce qui paraît être le cas dans votre affaire.
Il en résulte une indivision successorale entre tous à laquelle tout un chacun peut y mettre un terme.
Ce silence de certains met obstacle à cette démarche de faire cesser l'indivision par un partage.
En présence de l'inertie et du mutisme de certains ayants droit , le seul recours est de s'adresser à la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
De leur attitude, il en résulte que l'action du notaire est paralysée.
j'avais entendu dire que passé 10 ans le déblocage sans consentement était possible
Ce délai s'applique lorsque un héritier n'a pas revendiqué ses droits.
A défaut de renonciation, l'héritier est supposé l'avoir acceptée ce qui paraît être le cas dans votre affaire.
Il en résulte une indivision successorale entre tous à laquelle tout un chacun peut y mettre un terme.
Ce silence de certains met obstacle à cette démarche de faire cesser l'indivision par un partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Réponse totalement négative, dans le meilleur des cas vous devriez obtenir que le quart de ces 6000 €, montant insuffisant sachant que s'ajouteront les frais de procédure et honoraires de votre avocat.