Toujours pas d'acte notarié
Beaufortin95
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30 juin 2018
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28 janv. 2016 à 19:18
Beaufortin95 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2018 - 11 févr. 2016 à 22:04
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2 réponses
Bonjour.
Le notaire chargé de la succession est donc celui choisi par vos frères (représentant la plus forte somme d'intérêts des héritiers). Votre notaire intervient simplement à titre de conseil pour vous et votre soeur.
Le notaire n'étant pas un juge ne peut rien imposer et ne peut donc rien faire en l'absence d'accord entre les héritiers;
La seule chose qu'il vous reste: consultez un avocat pour rechercher un accord amiable et à défaut engager une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Le notaire chargé de la succession est donc celui choisi par vos frères (représentant la plus forte somme d'intérêts des héritiers). Votre notaire intervient simplement à titre de conseil pour vous et votre soeur.
Le notaire n'étant pas un juge ne peut rien imposer et ne peut donc rien faire en l'absence d'accord entre les héritiers;
La seule chose qu'il vous reste: consultez un avocat pour rechercher un accord amiable et à défaut engager une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Beaufortin95
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dimanche 15 septembre 2013
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30 juin 2018
11 févr. 2016 à 22:04
11 févr. 2016 à 22:04
Bonsoir,
merci pour votre réponse, cependant nous avons repris contact avec notre notaire(2/5) qui nous a dit que tout est bloqué.
Nous avons avec ma soeur consulté notre avocat spécialisé dans ce domaine, mais sa réponse a été: "je ne peux rien faire pour vous" pour l'instant et je vais reprendre contacte avec votre notaire.
J'ai l'impression que c'est une affaire sans solution donc a qui profite cela?
Nous avons suggéré à notre avocat d'aller au pénal pour chèque signé par ma soeur après le décès de ma mère, usage de faux et usurpation d'identité, bien qu'elle ai eu procuration sur le compte de ma mère.
Qu'en pensez-vous?
Dans l'attente de vous relire recevez nos salutations respectueuses.
merci pour votre réponse, cependant nous avons repris contact avec notre notaire(2/5) qui nous a dit que tout est bloqué.
Nous avons avec ma soeur consulté notre avocat spécialisé dans ce domaine, mais sa réponse a été: "je ne peux rien faire pour vous" pour l'instant et je vais reprendre contacte avec votre notaire.
J'ai l'impression que c'est une affaire sans solution donc a qui profite cela?
Nous avons suggéré à notre avocat d'aller au pénal pour chèque signé par ma soeur après le décès de ma mère, usage de faux et usurpation d'identité, bien qu'elle ai eu procuration sur le compte de ma mère.
Qu'en pensez-vous?
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